Proposition de loi portant création d'un Code de l'Ordre Public

[John Hussain]

Une cloche retentit, signe que la séance allait débuter sous la présidence du Ministre-Président Hussain.

Honorables collègues, la séance est ouverte.
L'ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de loi portant création d'un Code de l'Ordre Public.

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Code de l'Ordre Public

TITRE I - SUR LES QUESTIONS DE VOISINAGE

Article 1.-
Le logement au sein de la municipalité exige de chaque habitant, pour une existence agréable de ne pas déranger par des nuisances sonores, lumineuses, odorantes ou vibratoires la tranquillité et le calme communs.

Article 2.- Les nuisances sonores, lumineuses, odorantes ou vibratoires sont ainsi définies :
(a) Sonore : diffusion sans distinction de volonté, dont la cessation est possible, d'un bruit ou son gênant par son intensité, sa durée, son contenu informatif ou son horaire de diffusion.
(b) Lumineuse : diffusion sans distinction de volonté, dont la cessation est possible, d'une lumière gênante par son intensité, sa durée ou son horaire de diffusion.
(c) Odorante : diffusion sans distinction de volonté, dont la cessation est possible, d'une odeur gênante par son intensité, sa nature ou sa durée.
(d) Vibratoire : diffusion sans distinction de volonté, dont la cession est possible, de mouvements et vibrations gênants par leur intensité, durée ou horaire de diffusion.

Article 3.- La verbalisation ne peut s'accompagner d'une amende allant jusqu'à 200 ₳ que dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
(a) avertissement préalable du fauteur ;
(b) refus du fauteur de prendre les mesures nécessaires à l'arrêt des nuisances ;
(c) constat par l'agent de police que les mesures nécessaires sont supportables par le fauteur ;

Article 4.- Tout acte ou phénomène provoqué par un résident, sans distinction de volonté, possiblement évitable, nuisant d'autre manière ou attentant à la tranquillité ou à l'intégrité de ses voisins pourra être puni dans les mêmes conditions que les nuisances susmentionnées.

Article 5.- Des dérogations pourront être accordées à tout citoyen, collectif informel ou formel sur demande à la mairie, 48 heures avant la manifestation potentiellement source de nuisance en cas de manifestation programmée, ou jusqu'à 2 heures après le début de la manifestation potentiellement source de nuisance en cas de manifestation imprévue.

TITRE II - DE LA VENTE ET CONSOMMATION DES PRODUITS LÉGAUX NÉFASTES

Article 6.- Les produits néfastes à la santé sont ainsi catégorisés :
(a) Produits contre la Santé Commune (PSC) : produits hyper-transformés, à haut taux de sucre, gras, sel, additifs néfastes, etc. Non-traditionnels.
(b) Produits d'Addiction Sévère (PAS) : tabac, alcool.
(c) Produits de Consommation Restreinte (PCR) : produits à base de CBD, cannabis.

Article 7.- La distance entre un point de vente et des établissements particuliers est ainsi établie :
(a) 250 m entre un point de vente de PSC, PAS ou PCR d'une crèche, école maternelle, école primaire, collège ou centre de garde ou d'activité destiné aux enfants.
(b) 200 m entre un point de vente de PAS ou PCR d'un lycée ou université.
(c) 150 m entre un point de vente de PSC d'un lycée ou université.

Article 8.- La consommation de PAS et de PCR est interdite dans les lieux publics et professionnels fermés.
La consommation d'alcool est interdite sur les places, espaces et voies publiques de la commune.
La consommation de PAS et PCR est interdite à 25 m des établissements scolaires jusqu'au collège, aires de jeux et espaces destinés aux enfants.
Tout établissement privé de vente et de consommation d'un de ces produits doit recevoir une dérogation permanente de la mairie avant ouverture.
Tout établissement privé de vente et de consommation d'un de ces produits actuellement ouvert doit demander et recevoir une dérogation permanente de la mairie jusqu'à trois mois après la promulgation du présent décret.

Article 9.- Toute manifestation prévue peut bénéficier d'une dérogation 48 heures avant sa tenue, une manifestation imprévue peut en bénéficier d'une jusqu'à 2 heures après son commencement.

Article 10.- Toute contravention aux précédents articles pourra faire l'objet d'une verbalisation accompagnée d'une amende d'au maximum 2000 ₳ si :
(a) le contrevenant a été averti de l'illégalité de son acte ;
(b) le contrevenant conscient de son illégalité persiste ou récidive.

TITRE III - DE LA TENUE MORALE PUBLIQUE

Article 11.- L'état d'ébriété ou d'altération manifeste à un niveau corrompant les capacités d'un individu est interdit sur l'espace public de la commune.
En cas d'ivresse constatée, la procédure est la suivante :
(a) Surveillance de l'individu corrompu jusqu'à rétablissement ou accompagnement jusqu'à son logement ou centre d'aide ;
(a-bis) En cas de refus ou acte de violence, maîtrise et garde à vue de l'individu ;
(b) Prise de l'identité de l'individu ;
(c) Convocation de l'individu en commissariat de police municipale ;
(d) Verbalisation de l'individu ;
(e) Blâme puis délivrance d'une amende jusqu'à 250 ₳ en cas de récidive.
(f) La délivrance d'une amende est prohibée si l'individu est diagnostiqué comme souffrant d'addictions et qu'il suit un traitement.

Article 12.- La nudité dans l'espace public est autorisée dans les limites de la délivrance par les mairies ou la Principauté d'autorisations.
En cas de nudité dans l'espace public hors de ces zones, il est cas d'exhibitionnisme.
En cas d'exhibitionnisme constaté, la procédure est la suivante :
(a) Avertissement de l'individu ;
(b) Demande de vêtement de celui-ci et en cas de refus par incapacité, redirection et accompagnement de celui-ci à son logement ou vers un centre social ;
(c) Verbalisation de l'individu ;
(d) Blâme puis délivrance d'une amende jusqu'à 150 ₳ en cas de récidive.
(e) La délivrance d'une amende est prohibée si l'individu ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants et qu'il ne bénéficie pas d'aides sociales.
(e-bis) Auquel cas, les agents ont pour mission d'accompagner l'individu vers une administration sociale.

La parole est à notre collègue, l'Honorable Kristoffer SKAR, auteur de la proposition de loi.

Hors-sujet

La discussion est ouverte pour 48 heures renouvelables. La parole circule librement, dans le respect de chacun. Tout comportement constitutif d'une faute pourra faire l'objet d'une sanction selon la pleine discrétion de la Présidence de séance. Les députés peuvent amender le texte en utilisant de formulaire ci-joint :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

[Kristoffer Skar]

Honorables collègues,

Le présent code entend donner à notre principauté des principes généraux de gestion des troubles à l'ordre public par nos forces de l'ordre, relativement aux principaux troubles observés. Nous défendons une police de proximité compréhensive qui ne réprimande pas à la première occurrence d'un trouble, et qui ne réprimande pas les personnes dans le besoin qui si elles troublent en effet la tranquillité publique n'est que la victime de l'acharnement du Sort et des capitalistes contre sa condition sociale infâmante, l'enfermant dans une misère contre laquelle le législateur ne le protège pas assez. Peut-on en conscience, réprimer les pauvres gens qui ont été affamés par un système égoïste ? Nous ne le pensons pas.

Du reste, nous assumons une ligne plutôt permissive et flexible à l'égard de la consommation et de la vente de THC en laissant aux municipalités la compétence d'autoriser ou d'interdire la présence de lieux de vente et de consommation sur leur territoire.

Je vous remercie.

[John Hussain]

John HUSSAIN : La parole est à Mme Randy NOOTEBOOM, Secrétaire aux affaires intérieures, au nom du Gouvernement.

Randy NOOTEBOOM :
Monsieur le Ministre-Président,
Honorables députés,
La présente proposition de loi vise à créer un Code de l'Ordre public. Pourtant, la lecture des articles qu'il contient me fait plutôt penser à un Code du désordre public, du tout-permis et du laxisme. Consommation autorisée de produits stupéfiants, nudité à vau-l'eau et réprimandes minimales sont prévues. Cette proposition se trouve même être plus sévère envers les vendeurs de bonbons qu'envers les dealers de drogue. Ceci n'est pas sérieux...

C'est pourquoi, la majorité parlementaire, avec le soutien du Gouvernement, a présenté une série d'amendement modifiant profondément ce texte et en faisant un véritable Code de l'ordre public. Nous supprimons les procédures alambiquées et totalement permissives proposées pour une répression immédiate de ces comportements qui troublent la tranquillité de nos concitoyens. Nous réprimons la consommation de stupéfiants comme elle doit l'être. Enfin, nous n'allons pas mener une guerre contre les vendeurs de bonbons comme le suggérait la proposition de loi, les parents sont les plus à même de décider ce que doivent consommer leurs enfants.

Ainsi, nous demandons au Parlement de bien vouloir adopter la présente proposition de loi, sous réserve de l'adoption de l'ensemble des amendements présentés. Je vous remercie.

Proposition d'amendement n°1- Parti impérial

L'article 1 ci-après :

Le logement au sein de la municipalité exige de chaque habitant, pour une existence agréable de ne pas déranger par des nuisances sonores, lumineuses, odorantes ou vibratoires la tranquillité et le calme communs.

Est ainsi amendé :

Supprimer cet article.

Proposition d'amendement n°2- Parti impérial

L'article 3 ci-après :

La verbalisation ne peut s'accompagner d'une amende allant jusqu'à 200 ₳ que dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
(a) avertissement préalable du fauteur ;
(b) refus du fauteur de prendre les mesures nécessaires à l'arrêt des nuisances ;
(c) constat par l'agent de police que les mesures nécessaires sont supportables par le fauteur ;

Est ainsi amendé :

Le fait de commettre une nuisance sonore, lumineuse, odorante ou vibratoire est puni d’une amende de 200 ₳.
Le fait de commettre simultanément plusieurs nuisances est puni d’une amende de 400 ₳.
Le montant de l’amende est doublé en cas de récidive.

Proposition d'amendement n°3- Parti impérial

L'article 4 ci-après :

Tout acte ou phénomène provoqué par un résident, sans distinction de volonté, possiblement évitable, nuisant d'autre manière ou attentant à la tranquillité ou à l'intégrité de ses voisins pourra être puni dans les mêmes conditions que les nuisances susmentionnées.

Est ainsi amendé :

Supprimer cet article.

Proposition d'amendement n°4- Parti impérial

L'article 5 ci-après :

Des dérogations pourront être accordées à tout citoyen, collectif informel ou formel sur demande à la mairie, 48 heures avant la manifestation potentiellement source de nuisance en cas de manifestation programmée, ou jusqu'à 2 heures après le début de la manifestation potentiellement source de nuisance en cas de manifestation imprévue.

Est ainsi amendé :

Quiconque peut solliciter du maire du territoire au sein duquel une manifestation se déroule une dérogation aux règles relatives aux nuisances. Cette demande doit être formée au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation.

Proposition d'amendement n°5- Parti impérial

L'article 6 ci-après :

Les produits néfastes à la santé sont ainsi catégorisés :
(a) Produits contre la Santé Commune (PSC) : produits hyper-transformés, à haut taux de sucre, gras, sel, additifs néfastes, etc. Non-traditionnels.
(b) Produits d'Addiction Sévère (PAS) : tabac, alcool.
(c) Produits de Consommation Restreinte (PCR) : produits à base de CBD, cannabis.

Est ainsi amendé :

Les produits néfastes à la santé sont ainsi catégorisés :
(a) Produits soumis à une règlementation particulière : tabac, alcool.
(b) Produits interdits à la vente et à la consommation : produits à base de CBD, cannabis.

Proposition d'amendement n°6- Parti impérial

L'article 7 ci-après :

La distance entre un point de vente et des établissements particuliers est ainsi établie :
(a) 250 m entre un point de vente de PSC, PAS ou PCR d'une crèche, école maternelle, école primaire, collège ou centre de garde ou d'activité destiné aux enfants.
(b) 200 m entre un point de vente de PAS ou PCR d'un lycée ou université.
(c) 150 m entre un point de vente de PSC d'un lycée ou université.

Est ainsi amendé :

Les points de vente des produits soumis à une règlementation particulière doivent être distants de 250 mètres des crèches, écoles, collèges, centres de garde ou d’activité destiné aux enfants et de 200 mètres des lycées.
Les points de vente déjà implantés lors de l’entrée en vigueur de la loi ne sont pas soumis à cette règle.

Proposition d'amendement n°7- Parti impérial

L'article 8 ci-après :

La consommation de PAS et de PCR est interdite dans les lieux publics et professionnels fermés.
La consommation d'alcool est interdite sur les places, espaces et voies publiques de la commune.
La consommation de PAS et PCR est interdite à 25 m des établissements scolaires jusqu'au collège, aires de jeux et espaces destinés aux enfants.
Tout établissement privé de vente et de consommation d'un de ces produits doit recevoir une dérogation permanente de la mairie avant ouverture.
Tout établissement privé de vente et de consommation d'un de ces produits actuellement ouvert doit demander et recevoir une dérogation permanente de la mairie jusqu'à trois mois après la promulgation du présent décret.

Est ainsi amendé :

La consommation d’alcool est proscrite sur l’ensemble de la voie publique.
La consommation de tabac est proscrite aux abords immédiats des crèches, écoles, collèges, centres de garde ou d’activité destiné aux enfants et lycées.

Proposition d'amendement n°8- Parti impérial

L'article 9 ci-après :

Toute manifestation prévue peut bénéficier d'une dérogation 48 heures avant sa tenue, une manifestation imprévue peut en bénéficier d'une jusqu'à 2 heures après son commencement.

Est ainsi amendé :

Supprimer cet article.

Proposition d'amendement n°9- Parti impérial

L'article 10 ci-après :

Toute contravention aux précédents articles pourra faire l'objet d'une verbalisation accompagnée d'une amende d'au maximum 2000 ₳ si :
(a) le contrevenant a été averti de l'illégalité de son acte ;
(b) le contrevenant conscient de son illégalité persiste ou récidive.

Est ainsi amendé :

Le fait de consommer un produit dont la consommation est proscrite est puni d’une amende de 200 ₳.
Le montant de l’amende est doublé en cas de récidive.

Proposition d'amendement n°10- Parti impérial

L'article 11 ci-après :

L'état d'ébriété ou d'altération manifeste à un niveau corrompant les capacités d'un individu est interdit sur l'espace public de la commune.
En cas d'ivresse constatée, la procédure est la suivante :
(a) Surveillance de l'individu corrompu jusqu'à rétablissement ou accompagnement jusqu'à son logement ou centre d'aide ;
(a-bis) En cas de refus ou acte de violence, maîtrise et garde à vue de l'individu ;
(b) Prise de l'identité de l'individu ;
(c) Convocation de l'individu en commissariat de police municipale ;
(d) Verbalisation de l'individu ;
(e) Blâme puis délivrance d'une amende jusqu'à 250 ₳ en cas de récidive.
(f) La délivrance d'une amende est prohibée si l'individu est diagnostiqué comme souffrant d'addictions et qu'il suit un traitement.

Est ainsi amendé :

L'état d'ébriété ou d'altération manifeste à un niveau corrompant les capacités d'un individu est interdit sur l'espace public de la commune.
Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans l’espace public est puni d’une amende de 250 ₳.

Proposition d'amendement n°11- Parti impérial

L'article 12 ci-après :

La nudité dans l'espace public est autorisée dans les limites de la délivrance par les mairies ou la Principauté d'autorisations.
En cas de nudité dans l'espace public hors de ces zones, il est cas d'exhibitionnisme.
En cas d'exhibitionnisme constaté, la procédure est la suivante :
(a) Avertissement de l'individu ;
(b) Demande de vêtement de celui-ci et en cas de refus par incapacité, redirection et accompagnement de celui-ci à son logement ou vers un centre social ;
(c) Verbalisation de l'individu ;
(d) Blâme puis délivrance d'une amende jusqu'à 150 ₳ en cas de récidive.
(e) La délivrance d'une amende est prohibée si l'individu ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants et qu'il ne bénéficie pas d'aides sociales.
(e-bis) Auquel cas, les agents ont pour mission d'accompagner l'individu vers une administration sociale.

Est ainsi amendé :

La nudité n’est autorisée dans aucun espace public.
L’exhibition sexuelle est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 ₳ d'amende.

[Kristoffer Skar]

Kristoffer Skar : Honorables collègues,

Considérant que la réappropriation de notre travail par la majorité porte atteinte à la qualité de notre proposition, le groupe communiste annonce le retrait de sa proposition de loi.

Je vous remercie.

[John Hussain]

John HUSSAIN : Il est pris acte du retrait de la proposition de loi. Le débat est donc clos et la séance est levée.