Constitution du 23 janvier 137
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Le débat étant clos, nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de loi portant réforme du système éducatif public.
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PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME ÉDUCATIF PUBLIC
Titre Ier. – Dispositions créant une bourse au mérite au profit des étudiants
Article 1er. – Il est institué une bourse au mérite, attribuée aux étudiants inscrits à une formation dispensée par un établissement public universitaire reconnu par la Chancellerie des Académies d’Empire et situé sur le territoire de la principauté du Rígland, selon des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources et de mérite fixées par arrêté du secrétaire aux affaires sociales.
Article 2. – Le montant de la bourse au mérite est révisé chaque année par arrêté du secrétaire aux affaires sociales et du secrétaire au développement et aux finances princières.
Article 3. – Tout étudiant attributaire de la bourse au mérite est soumis à des obligations de scolarité et d’assiduité. La violation de ces obligations pourra entraîner le reversement des sommes indûment perçues.
Article 4. – Le secrétariat aux affaires sociales est chargé du versement de cette bourse qui sera imputé sur le budget de la principauté.
Titre II. – Dispositions favorisant les échanges universitaires internationaux
Article 5. – Il est institué une aide à la mobilité internationale, attribuée aux étudiants préparant un diplôme reconnu par la Chancellerie des Académies d’Empire et qui souhaitent suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international qui s’inscrit dans le cadre de son cursus d’étude.
Article 6. – Le nombre d’aides et leur montant sont fixés chaque année par arrêté du secrétaire aux affaires sociales et du secrétaire au développement et aux finances princières.
Article 7. – Le chef d’établissement recueille et instruit les candidatures à l’obtention de l’aide à la mobilité internationale. Le chef d’établissement retient les candidatures en fonction de la qualité et de l’intérêt pédagogique des projets individuels des étudiants et de leur conformité avec la politique internationale menée par l’établissement.
Article 8. – La durée du séjour aidé de l’étudiant à l’étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l’ensemble de ses études supérieures, l’étudiant ne peut bénéficier d’une aide à la mobilité cumulée supérieure à neuf mois.
Article 9. – Tout étudiant attributaire de l’aide à la mobilité internationale est soumis à des obligations de scolarité et d’assiduité. La violation de ces obligations pourra entraîner le reversement des sommes indûment perçues.
Article 10. – Le secrétariat aux affaires sociales est chargé du versement de cette bourse qui sera imputé sur le budget de la principauté.
Titre III. – Dispositions rendant le port de l’uniforme obligatoire
Article 11. – Le port de l’uniforme par l’élève au sein des établissements scolaires publics est obligatoire.
Article 12. – Le règlement intérieur de chaque établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement selon des modalités déterminées par arrêté du secrétaire aux affaires sociales.
Article 13. – Le coût de l’uniforme est pris en charge par les responsables légaux de l’élève. Toutefois, une aide à l’achat de l’uniforme pourra être attribuée selon des conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du secrétaire aux développement et aux finances princières et du secrétaire aux affaires sociales.
Titre IV. – Dispositions relatives à la cérémonie de salut au drapeau
Article 14. – Il est procédé, au moins une fois par semaine et avant l’entrée en classe, dans tout établissement scolaire à une cérémonie de salut au drapeau à laquelle doit participer l’ensemble de la communauté éducative qui se déroule comme suit :
- Le personnel éducatif procède à la levée du drapeau fédéral et du drapeau ríglandais ;
- Les élèves et le personnel éducatif, main droite sur le cœur, observent les drapeaux en silence ;
- Ils prononcent le serment suivant : « Je jure allégeance au drapeau de l’Empire du Saphyr et à Sa Majesté Impériale pour une Nation de Paix, de Progrès et de Prospérité ainsi qu’au drapeau de la Principauté du Rígland et à Son Altesse Sérénissime. » ;
- La cérémonie s’achève avec l’hymne national.
Article 15. – Il est procédé, chaque matin et avant le début des enseignements, dans tout établissement scolaire à une cérémonie de salut au drapeau à laquelle doit participer l’ensemble de la communauté éducative qui se déroule comme suit :
- Les élèves et le personnel éducatif, debout, observent le drapeau fédéral et le drapeau ríglandais qui seront accrochés, l’un à côté de l’autre, dans toutes les salles de cours de l’établissement scolaire ;
- Les élèves et le personnel éducatif, main droite sur le cœur, observent le drapeau en silence ;
- Ils prononcent le serment suivant : « Je jure allégeance au drapeau de l’Empire du Saphyr et à Sa Majesté Impériale pour une Nation de Paix, de Progrès et de Prospérité ainsi qu’au drapeau de la Principauté du Rígland et à Son Altesse Sérénissime.» ;
- La cérémonie s’achève après un moment de recueillement silencieux.
Titre V. – Dispositions relatives à l’enseignement religieux en établissement scolaire
Article 16. – Tout établissement scolaire d’enseignement secondaire doit proposer un enseignement religieux optionnel.
Article 17. – La durée hebdomadaire de l’enseignement religieux est fixée à une heure. Pour les trois dernières années des études secondaires, la durée peut être fixée à deux heures par arrêté du secrétaire aux affaires sociales, sur proposition du directeur d’établissement.
Article 18. – L’enseignement religieux est assuré par les personnels enseignants qui se déclarent prêts à le donner ou, à défaut, par les ministres des cultes ou par des personnes qualifiées par les autorités religieuses après agrément du secrétaire aux affaires sociales.
Article 19. – Les établissements scolaires d’enseignement secondaire doivent aménager un temps et un lieu permettant aux élèves de procéder à un moment de prière. Ce temps de prière peut se substituer au temps de récréation.
Titre VI. – Dispositions diverses
Article 20. – La présente loi entrera en vigueur le 1er septembre de l’année de sa publication au Journal officiel de la Principauté.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du groupe parlementaire>[/b]
[b]Projet de loi portant réforme du système éducatif public[/b] :
[/quote]Rappel des groupes parlementaires :
- MRC : 12
- USE : 1
- CMD : 3
- PI : 23
- ADP : 4
- GRP : 1