Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant la proposition de loi de financement des mouvements syndicaux va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires du texte furent remis aux Sénateurs.
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Loi de financement des mouvements syndicaux
Titre I - De la définition des mouvements syndicaux
Article 1.-
Un mouvement syndical est une organisation d'au moins 10 salariés dont les statuts sont acceptés par le Ministère aux Affaires Sociales.
Article 2.-
Le Ministère aux Affaires Sociales dispose de 10 jours suivant la déposition des statuts pour accepter ou rejeter la création d'un mouvement syndical.
Tout refus de création d'un mouvement syndical doit être motivé et peut être contesté devant une Cour fédérale.
Article 3.-
Nul ne peut être licencié pour son appartenance à un mouvement syndical dont les statuts ont été acceptés par le Ministère aux Affaires Sociales.
Article 4.-
Un mouvement syndical transmet chaque année le nombre de ses adhérents au Ministère aux Affaires Sociales.
Titre II - Du financement fédéral
Article 5.-
Le Ministère aux Affaires Sociales subventionne chaque mois les mouvements syndicaux à hauteur de 2 Augusti pour 10 adhérents selon le dernier nombre d'adhérents déclarés.
Article 6.-
Le Ministère aux Affaires Sociales arrête tout financement si le nombre d'adhérents déclaré n'est plus actualisé depuis plus de 12 mois jusqu'à la régularisation de la situation.
Article 7.-
Toute fraude sur le nombre d'adhérents entraîne la fin du financement par le Ministère aux Affaires Sociales pour 10 ans et le remboursement par le mouvement syndical des sommes attribuées. L'incapacité de rembourser entraîne automatiquement la dissolution du mouvement syndical.
L.T.H. Bradley Russell
Sénateur Impérial
Chef de la Très Loyale Opposition au Conseil Impérial
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du groupe parlementaire>[/b]
[b]Loi de financement des mouvements syndicaux[/b] :
[/quote]
Vous êtes à présent invité à voter en votre nom sur le sujet du débat. Pour chaque texte à l'étude, les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "S'ABSTIENT". La période du débat parlementaire étant arrivée à son terme, la Présidence ne donnera la parole à aucun Sénateur, sauf pour précision technique ou rappel au règlement concernant le déroulement du vote.
Toute contrevenance à ces règles est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, ainsi que la non-prise en compte du vote du Sénateur incriminé, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le vote sera ouvert pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence du Sénat ne prendra plus en compte aucun vote.
Rappel des groupes parlementaires :
MRC : 12 sièges
USE : 25 sièges
CMD : 19 sièges
PI : 21 sièges
ADP : 36 sièges
GRP : 11 sièges
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