Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
J'ouvre le débat sur la proposition de loi d'abolition de la prostitution, soumise par l'Honorable Sénateur Ivan Cappelen.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Sénateurs.
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Loi fédérale d'abolition de la prostitution
Titre I - De la prostitution
Article 1.-
La prostitution est la vente ponctuelle, explicite et négociée d'actes érotiques ou sexuels.
L'achat du consentement est assimilé à l'absence de consentement et son abus par la rus'
La nécessité économique des prostitués est assimilée à une situation de faiblesse.
La prostitution et sa recherche d'un corps libidineux est un facteur atténuant pour une prise de produits illicites.
Article 2.-
L'acte de prostitution est illégal mais dépénalisé.
Nul prostitué ne pourra subir de sanctions légales pour son activité.
Le racolage de mineurs est interdit est assimilé à de l'exhibitionnisme.
Article 3.-
La prostitution est déterminée par la nécessité économique des prostitués.
La prostitution est un moyen dégradant et infâmants de survie dans un foyer appauvri.
La prostitution se couple d'autres délits notamment afin de rendre le corps libidineux.
La prostitution est un système criminel dont les prostitués sont les victimes.
Titre II - Du proxénétisme
Article 4.-
Le proxénétisme est la subordination économique de prostitués et leur exploitation lucrative
Le proxénétisme est un abus par la ruse, la force ou l'emprise, sur les prostitués.
Le proxénétisme rend victime les prostitués de la prostitution et des proxénètes.
Article 5.-
Le proxénétisme est réaffirmé comme crime imprescriptible.
Sont assimilés à un crime imprescriptible supplémentaire chaque caractère suivant :
a) Incitation ou proxénétisme de mineurs ;
b) Abus aggravé de sa supériorité ou de la faiblesse économique pour contraindre à la prostitution ou entraver l'abandon de la prostitution ;
c) La déportation, immigrée ou émigrée, contrainte par la supériorité ou la faiblesse économique de prostitués.
Titre III - De l'achat d'actes érotico-sexuels
Article 6.-
L'achat d'actes érotico-sexuels est l'achat par un consommateur du consentement d'un prostitué.
L'achat d'actes érotico-sexuels est un abus de faiblesse sur personne en difficulté économique.
L'achat du consentement équivaut moralement à un viol.
Article 7.-
L'achat d'actes érotiques est un délit fédéral.
L'achats d'actes sexuels est un crime imprescriptible assimilé à un viol.
L'achat d'actes érotico-sexuels sur mineur est un crime imprescriptible supplémentaire aux infractions susdites.
Titre IV - De la politique abolitionniste
Article 8.-
La politique abolitionniste de l'Empire du Saphyr cherche à abolir la législation pénale relative à la prostitution des majeurs.
La politique abolitionniste susdite reconnaît la prédominance presque unanime des femmes parmi les prostituées.
La politique abolitionniste susdite reconnaît la source de la prostitution dans l'inégale répartition des ressources entre les genres.
La politique abolitionniste susdite met en œuvre des mesures à fin de réduire la paupérisation relative de genre.
L'Empire du Saphyr met en place la Mission Interministérielle à l'Abolition de la Prostitution (M.I.A.P).
La M.I.A.P comporte quatre délégations énoncées dans la présente loi.
Article 9.-
Des équipes rattachées au Service à la Protection Civile ont pour mission du 1er juillet 187 au 31 décembre 190 :
a) de rechercher les lieux de prostitution et de les répertorier ;
b) de prendre contact pour les informer de leurs droits, énoncés dans la présente loi ;
c) de mettre, si volonté du prostitué, sous sécurité civile.
Ces équipes auront pour mission à partir du 1er janvier 191 :
a) de surveiller les lieux de prostitution et leur influence ;
b) de continuer le travail d'information et de protection des prostitués.
Ces équipes formeront la Délégation Juriministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.J.A.P)
Article 10.-
Des équipes rattachées au Comité National de la Sécurité Universelle ont pour mission, en coopération avec la D.J.A.P :
a) de proposer aux prostitués, la prise en charge par la Sécurité Universelle de 14 à 28 jours de cure de désintoxication surveillée ;
b) de proposer aux prostitués, un accompagnement médical et un suivi de santé de 91 à 182 jours.
Ces équipes formeront la Délégation Saniministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.S.A.P)
Article 11.-
Des équipes rattachées au Comité National de la Sécurité Universelle ont pour mission, en coopération avec la D.J.A.P :
a) de reconnaître aux prostitués l'intégralité de leurs droits acquis par le travail au prorata de la durée de prostitution accomplie.
a bis) Ces droits acquis comprennent le droit à la formation, le droit à la retraite et le droit aux indemnités ;
b) de les aider et de les accompagner dans leur demande de logement.
Ces équipes formeront la Délégation Laborioministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.L.A.P)
Article 12.-
Des équipes rattachées à la Chancellerie des Académies et Universités d'Empire ont pour mission, en coopération avec la D.J.A.P :
a) de reconnaître aux prostitués un droit et un accompagnement à la formation universitaire et professionnelle ;
b) de suivre les ex-prostitués dans leur recherche de formation puis de leur réinsertion professionnelle.
Ces équipes formeront la Délégation Estudioministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.E.A.P)
Article 13.-
Les peines énoncées dans la présente loi et les adaptations judiciaires sont appliquées à partir de la promulgation de la présente loi.
La M.I.A.P devra être opérationnelle dès le 1er janvier 188.
La D.J.A.P devra être opérationnelle dès le 1er juillet 187.
La M.I.A.P est chargée de rédiger le bilan de la présente loi, qui sera présenté le 1er janvier 189 au plus tard.
La M.I.A.P est chargée de rédiger biannuellement un bilan actualisé de la présente loi et de son action.
L.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste
Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.
Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
Considérant le caractère parlementaire de l'initiative du présent texte, le Président du Conseil Impérial dispose du droit de réexamen de faisabilité et de constitutionnalité du texte s'il juge que celui-ci contrevient aux principes constitutionnels, à l'intégrité de Sa Majesté Impériale, à l'action du gouvernement, à des dispositions économiques spécifiques, à des opérations tenues sous secret ou à des engagements internationaux. Si la Présidence du Conseil Impérial invoque ce droit, la Présidence du Sénat se réserve le droit de suspendre la séance pour la durée de ce réexamen.
Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.
Le Sénat appelle l'Honorable Sénateur Ivan Cappelen afin de présenter ses travaux devant ses honorables collègues.
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