Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
J'ouvre le débat sur la proposition de loi de transparence publique sur les objets de dépenses fédérales, soumise par l'Honorable Sénateur Ivan Cappelen.
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Loi fédérale de transparence publique sur les objets de dépenses fédérales
Article 1.-
Toute loi prévoyant ou énonçant un objectif doit faire l'objet, sous la direction et la responsabilité du Conseil Impérial de sa Majesté, d'un bilan de loi rédigé par un rédacteur collectif indépendant.
L'échéance de la rédaction du bilan commence au moment où la loi envisage la réalisation des objectifs susdits, ou au moment où il est estimé par ledit rédacteur que les résultats sont observables, au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.
Le bilan de loi est public et librement accessible.
Par défaut, l'organisme indépendant sera le Ministère de prédilection de tout texte législatif ou la Banque Fédérale Impériale.
Par défaut, une année après la promulgation de chaque texte, le rédacteur par défaut doit avoir établi une échéance à la rédaction du bilan.
Tout texte de loi peut définir le rédacteur de son bilan public.
Tout rédacteur doit répondre à une indépendance économique et idéologique, ne pas être sous contrôle direct d'élus ou exister sous le régime de la propriété privée.
Article 2.-
Nonobstant les législations relatives aux droits d'auteur, tout texte ou brevet relevant du domaine scientifique dont la recherche ou la publication est financée par le budget fédéral tombera dans le domaine public, sous le régime de la libre licence une année après sa parution ou sa réception.
La libre licence des textes et brevets scientifiques financés, tout ou partie, par le budget fédéral permet la réutilisation, la traduction, la citation sans contrepartie sinon l'indication de la source d'où le contenu est tiré.
La violation de la libre licence équivaut juridiquement à un violation de la propriété des droits d'auteur dont la victime de jure est l'Empire.
Le domaine scientifique comprend l'ensemble des disciplines issues des sciences exactes, sociales, techniques, technologiques et agricoles.
Article 3.-
Tous les actes, rapports, comptes-rendus, avis et dossiers non-confidentiels sont rendus publics et librement accessibles à la date de sa parution.
Tous les actes, rapports, comptes-rendus, avis et dossiers confidentiels sont rendus publics et librement accessibles cinq années après leur parution.
Tous les actes rapports, comptes-rendus, avis et dossiers secrets sont rendus publics et librement accessibles dix années après leur parution.
L.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste
Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.
Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
Considérant le caractère parlementaire de l'initiative du présent texte, le Président du Conseil Impérial dispose du droit de réexamen de faisabilité et de constitutionnalité du texte s'il juge que celui-ci contrevient aux principes constitutionnels, à l'intégrité de Sa Majesté Impériale, à l'action du gouvernement, à des dispositions économiques spécifiques, à des opérations tenues sous secret ou à des engagements internationaux. Si la Présidence du Conseil Impérial invoque ce droit, la Présidence du Sénat se réserve le droit de suspendre la séance pour la durée de ce réexamen.
Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.
Le Sénat appelle l'Honorable Sénateur Ivan Cappelen afin de présenter ses travaux devant ses honorables collègues.
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