[Sénat Impérial] Dépôt des propositions de lois

[Empire du Saphyr]

Sénat Impérial - Dépôt des propositions de lois

Sujet réservé aux sénateurs impériaux.

[Henry Renbow]

Proposition de loi invalidant les décrets du 15 juillet


Vu la Constitution,
Vu les événements tragiques de Karlsburg
Vu la réaction de la Présidence du Conseil Impérial,

Considérant les décrets DI-07-167-01 et DI-07-167-02 comme abusifs, infondés, disproportionnés et illégitimes,
Considérant que de telles mesures ne peuvent être prises sans l'avis du Parlement,

Article Unique -
Le Parlement condamne les décrets impériaux du 15 juillet, tant dans la forme que dans le fond et les rend nuls et non-avenus.

Henry Renbow
Chef du groupe Union Socialiste Écologiste et Sénateur Impérial

[Henry Renbow]

Proposition de loi d'amnistie du 1er Août 168

Vu la Constitution,
Vu les événements tragiques de Karlsburg
Vu les réactions des Ministre-Président du Skjördland et du Rígland, du Député-Maire de Karlsburg et du Président-Maire de Katalina,

Considérant les décrets des différents acteurs comme illégaux et séditieux,
Considérant que les décrets illégaux ont été commis en s'appuyant sur l'article 5. de la Constitution,
Considérant que les séditions n'ont été orchestrée que dans le but de respecter l'article 1. de la Constitution,

Article Unique -
Le Sénat amnistie Leïla Meister, Ivan Cappelen et Jasenko Trifonov.

Henry Renbow Chef du Groupe l’Union Socialiste Écologiste et Sénateur Impérial

[Horace Bunch]

Le Très Honorable Horace BUNCH
Chef de la Très Loyale Opposition au Conseil Impérial
Sénateur impérial
Résidence du Chef de l'Opposition, Orcyssia

L'Honorable Thomas DESCOMBES
Président du Sénat impérial
Sénat impérial, Orcyssia

Orcyssia, le 13 mars 175

Objet : Dépôt d'une proposition de loi

_____Honorable Président du Sénat,

_____J'ai l'honneur, au nom du Parti impérial, de soumettre à la discussion et au vote du Sénat la présence proposition de loi portant lutte contre la corruption dans le milieu politique.

_____Veuillez agréer, Honorable Président du Sénat, mes salutations respectueuses.

Le Très Honorable Horace BUNCH
Chef de la Très Loyale Opposition au Conseil Impérial
Sénateur impérial

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Loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique

Considérant le mal rampant qu'est la corruption dans le système politique fédérale, et reconnaissant le devoir du Sénat de légiférer afin de protéger la démocratie saphyrienne des dérives engendrés par la corruption du pouvoir politique, les Sénateurs adoptent la présente loi et la présentent à l'Empereur pour promulgation.


Titre I - De la responsabilisation des élus et fonctionnaires fédéraux

Article 1.-
L'investiture d'un responsable politique, judiciaire ou administratif tels que définis dans le présent Titre doit impérativement inclure un serment d'allégeance et de fidélité à l'Empire incarné par la personne du souverain impérial, à sa Constitution et à ses lois.
Le serment est valable pour la durée du mandat défini pour un élu, ou pour la durée des fonctions pour un fonctionnaire, et doit être renouvelée à chaque renouvellement de mandat ou de fonctions.

Article 2.-
La prestation de serment est interdite à tout individu ayant été par le passé condamné pour un crime fédéral ou pour un délit fédéral. La prestation de serment est interdite à tout individu ayant par le passé commis une violation de son serment constitutionnel.

Article 3.-
Le Président du Conseil Impérial, comme responsable de l'action de l'exécutif fédéral, prête allégeance à l'Empire sur la Constitution dès son entrée en fonction, devant l'Empereur et devant le Président de la Cour Impériale de Justice.

Article 4.-
Le Chef de l'Opposition Officielle, comme responsable de l'opposition démocratique au Conseil Impérial, prête allégeance à l'Empire sur la Constitution dès son entrée en fonction, devant le Président de la Cour Impériale de Justice.

Article 5.-
Le Vice-Président du Conseil Impérial, comme successeur direct du Président du Conseil Impérial et Président du Sénat Impérial, prête allégeance à l'Empire sur la Constitution dès son entrée en fonction, devant le Président de la Cour Impériale de Justice.

Article 6.-
Les juges fédéraux, comme garants de l'application des lois fédérales, prêtent allégeance à l'Empire sur la Constitution dès leur entrée en fonction, devant un juge de la Cour Impériale de Justice.

Article 7.-
Les sénateurs impériaux, comme responsable de l'action législative fédérale, prêtent allégeance à l'Empire sur la Constitution dès leur entrée en fonction, devant le Vice-Président du Conseil Impérial et Président du Sénat en fonction.

Article 8.-
Les députés fédéraux, comme représentants des Principautés, du Palatinat et des Cités-Libres, prêtent allégeance à l'Empire sur la Constitution dès leur entrée en fonction, devant le Président du Congrès Fédéral en fonction.

Article 9.-
Passée la promulgation de la loi, aucun des responsables politiques cités dans les articles 3 à 8 ne pourra prendre ses fonctions ni ne pourra siéger tant qu'il n'aura pas prêté serment d'allégeance à l'Empire sur la Constitution.
Les responsables politiques sus-désignés devront impérativement prêter serment avant de continuer l'exercice de leurs fonctions.


Titre II - De la poursuite en justice de la corruption politique

Article 10.-
La violation du serment tel que défini dans le Titre I de la présente loi est assimilé à une violation de serment constitutionnel, laquelle est définie comme un crime fédéral et inscrit comme tel dans l'article XVII du Code Pénal Fédéral.

Article 11.-
Le fait d'user de manière excessive de privilèges accordés par une fonction élective ou nominative dans le Conseil Impérial, dans l'administration fédérale ou au Parlement, afin de favoriser directement ou indirectement, et de manière déloyale, amorale ou illégale ses propres intérêts est assimilé à un abus de pouvoir, lequel est défini comme un crime fédéral et inscrit comme tel dans l'article XVII du Code Pénal Fédéral.

Article 12.-
La commission d'un crime fédéral ou d'un délit fédéral par un individu ayant prêté serment et étant toujours en fonctions est assimilé à une violation de serment constitutionnel telle que défini dans l'article 10 de la présente loi.

Article 13.-
Le fait d'altérer l'intégrité d'un scrutin à son bénéfice ou au bénéfice d'un tiers candidat est assimilé à une fraude électorale, laquelle est définie comme un délit fédéral et inscrit comme tel dans l'article XVIII du Code Pénal Fédéral.

Article 14.-
Le fait de créer, par usurpation d'identité ou invention de personnes physiques, des relais fictifs ou automatisés de propagande politique, est assimilé à une propagande mensongère, laquelle est définie comme un délit fédéral et inscrit comme tel dans l'article XVIII du Code Pénal Fédéral.

Article 15.-
Le fait de recevoir en conscience le soutien d'une puissance étrangère en vue de commettre une fraude électorale est assimilé à un crime de Haute trahison tel que défini par l'article XVI du Code Pénal Fédéral.

Article 16.-
Le Sénat Impérial s'interdit de voter une loi d'amnistie dans les cas de crimes imprescriptibles tels que définis par l'article XVI du Code Pénal Fédéral, dans les cas de fraude électorale, de propagande mensongère et les cas de violation de serment tels que définis par les articles 10 à 14 de la présente loi.

Article 17.-
La Commission des Affaires Politiques, organisme indépendant rattaché à la Cour Impériale de Justice et chargée de la surveillance, peut nommer un procureur indépendant pour représenter les intérêts de la collectivité et saisir directement la justice fédérale dans les cas définis par les articles 10 à 15 de la présente loi.

Horace Bunch
Chef de la Très Loyale Opposition Officielle
au Conseil de Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor du Saphyr

[Ivan Cappelen]

PROPOSITION DE LOI FÉDÉRALE SUR LA PARITÉ DE GENRE

Article 1er.- DE LA LIMITATION DE LA REPRÉSENTATION DE GENRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Toute liste électorale déposée en vu des élections du Sénat et du Congrès fédéraux, doit être limitée à une proportion maximale de 60% de candidat-e-s du même genre.
Toute liste électorale déposée en vu des élections du Sénat et du Congrès fédéraux, doit être limitée à une proportion minimale de 10% de candidat-e-s du même genre.
Toute liste électorale déposée en vu des élections du Sénat fédéral, doit être composée à parité stricte entre hommes et femmes, et d'au moins 4 individus non-binaires, pour les 30 premiers noms de la liste.
Tout liste électorale déposée en vu des élections du Congrès fédéral, doit être composée à parité stricte entre hommes et femmes, et d'au moins 4 individus non-binaires, pour le quart des premiers noms de la liste de la circonscription.

Article 2.- DE LA LIMITATION DE LA REPRÉSENTATION DE GENRE DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Tout conseil d'administration d'entreprise de plus de 30 employés se doit d'être composé :
a) Dans une proportion maximale de 60% de conseillers ou de conseillères du même genre ;
b) Dans une proportion minimale de 10% de conseillers ou de conseillères du même genre ;
Tous les genres doivent s'inscrire dans ces proportions sans dérogation permise.

Article 3.- DE L'ÉGALITÉ AU TRAVAIL
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes, les hommes et les non-binaires : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe ou le genre. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés.
Tout employeur de plus de 30 salarié-e-s est tenu de publier annuellement :
a) La valeur de chaque emploi, correspondant à son taux d'exploitation (plus-value divisée par revenu) exprimé en écriture décimale ;
b) La valeur médiane de chaque emploi, par genre des salariés les occupant ;
c) L'indice d'inégalité de valeur d'emploi entre genre au sein de l'entreprise ;
d) La fiche de paie salariale.

Pourra être considérée comme relevant de l'égalité salariale des genres, toute entreprise dont la gestion observe :
a) Que la différence entre la valeur de l'emploi entre les genres ne dépasse pas 0,1 point
b) Que la différence médiane de paie entre les genres ne dépasse pas 20% de la médiane la plus basse
c) Que les augmentations proportionnelles de paie ne diffèrent pas de plus de 5 points entre les genres
d) Que la parité s'observe dans les 10% des emplois les mieux rémunérés et les 10% les moins rémunérés.

Pourra être considérée comme relevant de l'égalité dans les conditions de travail, toute entreprise dont la gestion observe :
a) La mise en place d'un système interne suffisant, en autonomie ou par le biais d'un service extérieur, pour lutter contre les violences sexuelles et de genre ;
b) La formation annuelle suffisante des travailleurs et travailleuses sur le sujet et le moyen de lutter contre.
c) La sanction disciplinaire pour tout cas avéré au terme d'un procès équitable, d'harcèlement, de violence ou de traitement d'inégalités de sexe ou de genre.

Article 4.- DE L'OFFICE IMPÉRIAL DE SURVEILLANCE DE LA PARITÉ DE GENRE
Est créé l'Office Impérial de Surveillance de la Parité de Genre (OISPG), organisme autonome de l'Empire, chargé de surveiller le respect de l'égalité des genres et de participer à la lutte contre les ruptures de cette égalité.
L'Office a pour mission, par son rôle :
a) de surveiller l'application des articles précédents ;
b) de faire appel à la justice lorsque ceux-ci sont violés ;
c) de se constituer partie prenante à chaque procès, le cas échéant pour appuyer la défense de l'égalité entre les genres, et défendre les victimes, l'ayant été en raison de leur genre supposé ou réel ;
d) d'apporter une aide auprès des victimes susmentionnées, et de les accompagner ;
e) de former et d'informer le grand public, les salariés, les élèves, les élus politiques, les acteurs sociaux, associatifs et économiques de ce qu'est l'égalité de genre et des moyens de combattre l'inégalité de genre.

Article 5.- DE LA SANCTION
Toute liste électorale ne répondant pas aux critères mentionnés à l'article premier, ne peut être reçue comme valable.
Tout vote pour une liste électorale non-valable est comptabilisé comme un vote blanc.

Le non-respect des normes de l'article second, correspond à un délit fédéral nommé "imparité d'administration entrepreneuriale".
Une imparité d'administration entrepreneuriale constatée à plus de trois reprises ou sanctionnée à plus de deux reprises, engage la mise sous tutelle provisoire du conseil d'administration jusqu'à sa parité équitable.

La non-publication ou la publication erronée des documents et indices mentionnés au premier paragraphe de l'article tiers, correspond à un délit fédéral nommé "défaut de publication de données entrepreneuriales obligatoires".
Le droit à l'erreur, soit la possibilité de corriger sans pénalité, toute donnée erronée lorsqu'il s'agit d'une inexactitude omise et involontaire, s'y applique cependant.

Le non-respect de l'égalité salariale telle que définie au second paragraphe de l'article tiers, correspond à un délit fédéral nommé "rupture d'égalité salariale de genre".
Ce délit provoque systématiquement le paiement de dommages-intérêts par l'entreprise, pour les travailleurs défavorisés, à hauteur du montant qui, sous forme de salaire aurait permis l'égalité salariale ; somme à laquelle s'ajoute les intérêts.
Ce délit ne peut être accompagné d'une amende qu'égale, au plus, à 20% du total des dommages-intérêts réclamés à l'entreprise fautive.
En cas d'incapacité de paiement, le tribunal pourra :
a) renoncer à recevoir le montant de l'amende ;
b) contraindre l'entreprise à céder des parts équivalentes de son capital ;
c) contraindre l'entreprise à l'augmentation des paies des salariés défavorisés ;
d) étaler le paiement des dommages-intérêts et amendes sur plusieurs années.
Le paiement de dommages-intérêts ne peut constituer un motif valable au licenciement des salariés victimes de défaveur inégalitaire.

Le non-respect de l'égalité de traitement telle que définie au tiers paragraphe de l'article tiers, correspond à un délit fédéral nommé "rupture d'égalité de traitement de genre".
Une rupture d'égalité de traitement de genre antérieurement reconnue est un facteur aggravant en cas de condamnation ultérieure pour des violences, viols, harcèlement, ou tout délit ou crime, motivé par le genre supposé ou réel de la victime, ayant été commis dans le cadre du lieu, du temps de travail ou de l'activité de celle-ci.

Article 6.- DE L'APPLICATION
La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation, cependant toute sanction non-pénale prévue à l'article 5. ne pourra être appliquée et pour des faits commis qu'à partir du 1er janvier 181.
Les sanctions pénales prévue à l'article 5. pourront être appliquées, pour des faits commis à partir du 1er octobre 180.

Le Très Honorable Ivan Cappelen,
Chef de la Très Loyale Opposition

[Bradley Russell]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les propositions de lois du groupe socialiste du Sénat Impérial.
Financement des mouvements syndicaux

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Loi de financement des mouvements syndicaux

Titre I - De la définition des mouvements syndicaux

Article 1.-
Un mouvement syndical est une organisation d'au moins 10 salariés dont les statuts sont acceptés par le Ministère aux Affaires Sociales.

Article 2.-
Le Ministère aux Affaires Sociales dispose de 10 jours suivant la déposition des statuts pour accepter ou rejeter la création d'un mouvement syndical.
Tout refus de création d'un mouvement syndical doit être motivé et peut être contesté devant une Cour fédérale.

Article 3.-
Nul ne peut être licencié pour son appartenance à un mouvement syndical dont les statuts ont été acceptés par le Ministère aux Affaires Sociales.

Article 4.-
Un mouvement syndical transmet chaque année le nombre de ses adhérents au Ministère aux Affaires Sociales.


Titre II - Du financement fédéral


Article 5.-
Le Ministère aux Affaires Sociales subventionne chaque mois les mouvements syndicaux à hauteur de 2 Augusti pour 10 adhérents selon le dernier nombre d'adhérents déclarés.

Article 6.-
Le Ministère aux Affaires Sociales arrête tout financement si le nombre d'adhérents déclaré n'est plus actualisé depuis plus de 12 mois jusqu'à la régularisation de la situation.

Article 7.-
Toute fraude sur le nombre d'adhérents entraîne la fin du financement par le Ministère aux Affaires Sociales pour 10 ans et le remboursement par le mouvement syndical des sommes attribuées. L'incapacité de rembourser entraîne automatiquement la dissolution du mouvement syndical.

L.T.H. Bradley Russell
Sénateur Impérial
Chef de la Très Loyale Opposition au Conseil Impérial

Attribution de pensions aux vétérans

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Loi d'attribution de pensions aux vétérans


Article 1.-
Il est créé un registre fédéral de tous les anciens membres des Forces Armées Impériales ayant cessé de servir dans les 10 dernières années, sous la responsabilité du Ministère de la Guerre.

Article 2.-
Tout membre de ce registre en faisant la demande reçoit chaque mois une pension de 500 Augustis, cumulable avec toute autre forme de revenus.

Article 3.-
Cette pension n'est pas imposable par l'État fédéral, les Principautés fédérées, le Palatinat ou les Cités-Libres.

L.T.H. Bradley Russell
Sénateur Impérial
Chef de la Très Loyale Opposition au Conseil Impérial

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les propositions de lois du groupe MRC - SSIC du Sénat Impérial.
Transparence publique sur les objets de dépenses publiques

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Loi de transparence publique sur les objets de dépenses fédérales

Article 1.-
Toute loi prévoyant ou énonçant un objectif doit faire l'objet, sous la direction et la responsabilité du Conseil Impérial de sa Majesté, d'un bilan de loi rédigé par un rédacteur collectif indépendant.
L'échéance de la rédaction du bilan commence au moment où la loi envisage la réalisation des objectifs susdits, ou au moment où il est estimé par ledit rédacteur que les résultats sont observables, au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.
Le bilan de loi est public et librement accessible.

Par défaut, l'organisme indépendant sera le Ministère de prédilection de tout texte législatif ou la Banque Fédérale Impériale.
Par défaut, une année après la promulgation de chaque texte, le rédacteur par défaut doit avoir établi une échéance à la rédaction du bilan.

Tout texte de loi peut définir le rédacteur de son bilan public.
Tout rédacteur doit répondre à une indépendance économique et idéologique, ne pas être sous contrôle direct d'élus ou exister sous le régime de la propriété privée.

Article 2.-
Nonobstant les législations relatives aux droits d'auteur, tout texte ou brevet relevant du domaine scientifique dont la recherche ou la publication est financée par le budget fédéral tombera dans le domaine public, sous le régime de la libre licence une année après sa parution ou sa réception.
La libre licence des textes et brevets scientifiques financés, tout ou partie, par le budget fédéral permet la réutilisation, la traduction, la citation sans contrepartie sinon l'indication de la source d'où le contenu est tiré.
La violation de la libre licence équivaut juridiquement à un violation de la propriété des droits d'auteur dont la victime de jure est l'Empire.
Le domaine scientifique comprend l'ensemble des disciplines issues des sciences exactes, sociales, techniques, technologiques et agricoles.

Article 3.-
Tous les actes, rapports, comptes-rendus, avis et dossiers non-confidentiels sont rendus publics et librement accessibles à la date de sa parution.
Tous les actes, rapports, comptes-rendus, avis et dossiers confidentiels sont rendus publics et librement accessibles cinq années après leur parution.
Tous les actes rapports, comptes-rendus, avis et dossiers secrets sont rendus publics et librement accessibles dix années après leur parution.

L.T.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste

Loi de sanctions diplomatiques vis-à-vis du New Libertland

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Loi de sanctions diplomatiques à l'encontre du New Libertland

Article 1.-
Les visas de tous les individus étant ou ayant été élus, fonctionnaires ou membres d'un organisme rattaché à l'État du New Libertland sont révoqués.
La promotion au sein de la fonction publique d'État de citoyens saphyriens ayant un lien avec l'État du New Libertland est gelée.

Article 2.-
Les droits douaniers avec le New Libertland pour l'importation et l'exportation sont fixés à 15% de la valeur des marchandises et services.
L’Impôt sur les Sociétés affiliées à une société du New Libertland est fixée à 15%.
L’Impôt sur le Revenu des étrangers possédant la nationalité du New Libertland est fixé à 10%.
La taxe sur la valeur ajoutée sur les productions importées du New Libertland, composée à plus de 30% de productions importées du New Libertland ou de sociétés affiliées à une société du New Libertland, produite ou vendue par une société affiliée à une société du New Libertland est fixée à 7%.

Article 3.-
Les produits suivants sont interdits à l'achat avec le New Libertland, ses sociétés et ses particuliers :
- armements militaires et civils ;
- blé et produits du blé ;
- sucre et produits du sucre ;
- viandes bovines et produits de la viande bovine ;
- fruits de la pêche et produits des fruits de la pêche ;
- produits de boulangerie cuits et crus ;
- fruits, légumes et produits de fruits et légumes.

Les produits suivants sont interdits à la vente avec le New Libertland, ses sociétés et ses particuliers :
- produits agricoles ;
- pétrole et produits du pétrole ;
- produits miniers ;
- vêtements et produits manufacturés textiles ;
- produits chimiques et pharmaceutiques ;
- métaux ferreux, non ferreux et leurs produits ;
- machinerie et équipements de transport ;
- équipements de télécommunications.

Cette interdiction touche les sociétés publiques et privées saphyriennes, les particuliers saphyriens ainsi que toutes les sociétés cotées en bourse au sein d'une place boursière dont le siège se trouve sur le territoire de l'Empire du Saphyr.

Article 4.-
L'ensemble des avoirs détenus au Saphyr par l'État du New Libertland, de ses sociétés et particuliers affilés à l'État sont nationalisés sans contrepartie.
Ceux-ci ne peuvent être loués, vendus ou cédés sous quinze ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Les dettes et les dividendes produites par lesdits avoirs ne peuvent faire l'objet d'une utilisation sous quinze ans à partir de la promulgation de la présente loi.

Article 5.-
Les mesures de la présente loi s'appliqueront quinze jours après sa promulgation au Journal Officiel.
Les mesures de la présente loi prendront fin si Nora Paulsen devait être extradée par le New Libertland, ou dix ans après le départ dudit pays ou la mort de ladite accusée.

L.T.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint la proposition de loi du groupe MRC - SSIC du Sénat Impérial.
Gratuité des transports pour les mineurs et les étudiants

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Loi de gratuité des transports pour les mineurs et les étudiants

Article 1.-
L'Empire du Saphyr crée la carte de transport "Jeunesse du Saphyr".
La carte "Jeunesse du Saphyr" est délivrée sur demande, aux étudiants et saphyriens mineurs sans distinction de genre.
La carte "Jeunesse du Saphyr" est valide jusqu'à la majorité de son propriétaire ou la fin de ses études.
La carte "Jeunesse du Saphyr" est un titre valide de transport pour tout transport collectif, public et privé, sur le sol de l'Empire du Saphyr.

Tout organisme de transport est dans l'obligation d'accepter la carte "Jeunesse du Saphyr".
L'usage de la carte "Jeunesse du Saphyr" équivaut au tarif unitaire le plus bas, toute offre comprise, d'un trajet.
L'État prend en charge l'intégralité des coûts de la carte "Jeunesse du Saphyr".

Article 2.-
Les cartes seront actives et disponibles à partir du 1er juin 189.
La Banque Fédérale Impériale est chargée de rédiger le bilan de la présente loi à partir de données récoltées dès le 1er octobre 189.
Le bilan susdit devra être rendu public et librement accessible le 1er janvier 190.

L.T.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint la proposition de loi du groupe MRC - SSIC du Sénat Impérial. Abolition de la prostitution

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Loi d'abolition de la prostitution

Titre I - De la prostitution

Article 1.- DE LA DÉFINITION
La prostitution est la vente ponctuelle, explicite et négociée d'actes érotiques ou sexuels.
L'achat du consentement est assimilé à l'absence de consentement et son abus par la rus'
La nécessité économique des prostitués est assimilée à une situation de faiblesse.
La prostitution et sa recherche d'un corps libidineux est un facteur atténuant pour une prise de produits illicites.

Article 2.- DES INFRACTIONS
L'acte de prostitution est illégal mais dépénalisé.
Nul prostitué ne pourra subir de sanctions légales pour son activité.
Le racolage de mineurs est interdit est assimilé à de l'exhibitionnisme.

Article 3.- DE L'ANALYSE
La prostitution est déterminée par la nécessité économique des prostitués.
La prostitution est un moyen dégradant et infâmants de survie dans un foyer appauvri.
La prostitution se couple d'autres délits notamment afin de rendre le corps libidineux.
La prostitution est un système criminel dont les prostitués sont les victimes.

Titre II - Du proxénétisme

Article 4.- DE LA DÉFINITION
Le proxénétisme est la subordination économique de prostitués et leur exploitation lucrative
Le proxénétisme est un abus par la ruse, la force ou l'emprise, sur les prostitués.
Le proxénétisme rend victime les prostitués de la prostitution et des proxénètes.

Article 5.- DES INFRACTIONS
Le proxénétisme est réaffirmé comme crime imprescriptible.
Sont assimilés à un crime imprescriptible supplémentaire chaque caractère suivant :
a) Incitation ou proxénétisme de mineurs ;
b) Abus aggravé de sa supériorité ou de la faiblesse économique pour contraindre à la prostitution ou entraver l'abandon de la prostitution ;
c) La déportation, immigrée ou émigrée, contrainte par la supériorité ou la faiblesse économique de prostitués.

Titre III - De l'achat d'actes érotico-sexuels

Article 6.- DE LA DÉFINITION
L'achat d'actes érotico-sexuels est l'achat par un consommateur du consentement d'un prostitué.
L'achat d'actes érotico-sexuels est un abus de faiblesse sur personne en difficulté économique.
L'achat du consentement équivaut moralement à un viol.

Article 7.- DE L'INFRACTION
L'achat d'actes érotiques est un délit fédéral.
L'achats d'actes sexuels est un crime imprescriptible assimilé à un viol.
L'achat d'actes érotico-sexuels sur mineur est un crime imprescriptible supplémentaire aux infractions susdites.

Titre IV - De la politique abolitionniste

Article 8.- DE LA DÉFINITION
La politique abolitionniste de l'Empire du Saphyr cherche à abolir la législation pénale relative à la prostitution des majeurs.
La politique abolitionniste susdite reconnaît la prédominance presque unanime des femmes parmi les prostituées.
La politique abolitionniste susdite reconnaît la source de la prostitution dans l'inégale répartition des ressources entre les genres.
La politique abolitionniste susdite met en œuvre des mesures à fin de réduire la paupérisation relative de genre.

L'Empire du Saphyr met en place la Mission Interministérielle à l'Abolition de la Prostitution (M.I.A.P).
La M.I.A.P comporte quatre délégations énoncées dans la présente loi.

Article 9.- DE L'ABANDON DE LA PROSTITUTION
Des équipes rattachées au Service à la Protection Civile ont pour mission du 1er juillet 187 au 31 décembre 190 :
a) de rechercher les lieux de prostitution et de les répertorier ;
b) de prendre contact pour les informer de leurs droits, énoncés dans la présente loi ;
c) de mettre, si volonté du prostitué, sous sécurité civile.

Ces équipes auront pour mission à partir du 1er janvier 191 :
a) de surveiller les lieux de prostitution et leur influence ;
b) de continuer le travail d'information et de protection des prostitués.

Ces équipes formeront la Délégation Juriministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.J.A.P)

Article 10.- DE L'ABANDON DES PRODUITS DE LIBIDINERIE
Des équipes rattachées au Comité National de la Sécurité Universelle ont pour mission, en coopération avec la D.J.A.P :
a) de proposer aux prostitués, la prise en charge par la Sécurité Universelle de 14 à 28 jours de cure de désintoxication surveillée ;
b) de proposer aux prostitués, un accompagnement médical et un suivi de santé de 91 à 182 jours.

Ces équipes formeront la Délégation Saniministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.S.A.P)

Article 11.- DU LA RÉINTÉGRATION AU SYSTÈME SOCIAL
Des équipes rattachées au Comité National de la Sécurité Universelle ont pour mission, en coopération avec la D.J.A.P :
a) de reconnaître aux prostitués l'intégralité de leurs droits acquis par le travail au prorata de la durée de prostitution accomplie.
a bis) Ces droits acquis comprennent le droit à la formation, le droit à la retraite et le droit aux indemnités ;
b) de les aider et de les accompagner dans leur demande de logement.

Ces équipes formeront la Délégation Laborioministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.L.A.P)

Article 12.- DU LA RÉINTÉGRATION À LA SOCIÉTÉ NON-INFÂMANTE
Des équipes rattachées à la Chancellerie des Académies et Universités d'Empire ont pour mission, en coopération avec la D.J.A.P :
a) de reconnaître aux prostitués un droit et un accompagnement à la formation universitaire et professionnelle ;
b) de suivre les ex-prostitués dans leur recherche de formation puis de leur réinsertion professionnelle.

Ces équipes formeront la Délégation Estudioministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.E.A.P)

Article 13.- DE L'APPLICATION
Les peines énoncées dans la présente loi et les adaptations judiciaires sont appliquées à partir de la promulgation de la présente loi.
La M.I.A.P devra être opérationnelle dès le 1er janvier 188.
La D.J.A.P devra être opérationnelle dès le 1er juillet 187.
La M.I.A.P est chargée de rédiger le bilan de la présente loi, qui sera présenté le 1er janvier 189 au plus tard.
La M.I.A.P est chargée de rédiger biannuellement un bilan actualisé de la présente loi et de son action.

L.T.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste

[Børre Hegland]

Monsieur le Président du Sénat impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint le texte que je souhaite, au nom du contre-gouvernement, soumettre au vote des Sénateurs.

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Loi fédérale portant à indemnisation des pompiers réservistes mobilisés
Article 1.-
L'article 1 de la loi fédérale relative à la création d'une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers est modifié comme suit.

Est créée une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers offrant à toute personne volontaire la possibilité de servir, à titre occasionnel, les différents services d'incendie et de secours, notamment en temps de crise.

Article 2.-
Il est ajouté un article 11 à la loi fédérale relative à la création d'une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers rédigé comme suit.

Le service au sein de la réserve citoyenne de sapeurs-pompiers se fait à titre bénévole, sauf exception prévue à l’article 12 de la présente loi.

Article 3.-
Il est ajouté un article 12 à la loi fédérale relative à la création d'une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers rédigé comme suit.

Dans le cadre d’une mobilisation générale de la réserve citoyenne par Ordre-en-Conseil de Sa Majesté Impériale comme prévue à l’article 10 de la présente, chaque réserviste mobilisé perçoit une indemnité de 8 Augustis par heure d’exercice de sa mission.