[Sénat Impérial] Dépôt des projets de lois

17 juin 2019, 11:06

Sénat Impérial - Dépôt des projets de lois

Sujet réservé au Gouvernement fédéral.

18 juin 2019, 12:12

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de lois que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Traités conclus avec la Fédération Unie

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Traités conclus avec Gran Lusitania

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Traités conclus avec Nueva Cuenca

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Traités conclus avec Anpor

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Traité conclu avec Brakha

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Traités conclus avec la République des Trois Nations

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Traité conclu avec l'Hadrianie

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01 juil. 2019, 00:03

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de lois que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Traité conclu avec Brakha

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Traités conclus avec la Lysennie

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Traité culturel et universitaire entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et le Royaume de Lysennie
Article 1.-
Le présent traité est conclu entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et le Royaume de Lysennie.

Article 2.-
Les Parties favorisent la coopération culturelle, principalement de par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par diverses autres structures et organisations liées aux Parties. Elles encouragent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 3.-
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 4.-
Les Parties s’engagent à favoriser les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs.

Article 5.-
Chaque Partie est en son droit de proposer des bourses, des échanges et des stages à tout individu relevant de la compétence de l’autre Partie.

Article 6.-
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;
les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;
les industries culturelles et créatives ;
les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de l’Instruction et du Patrimoine ;
les statistiques et recherches sur les matières culturelles.

Article 7.-
Le Parties se réservent le droit d’étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières relevant du milieu culturel.

Article 8.-
Chaque Partie peut à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 9.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Lyséa, le 6 juin 166
L'Honorable Arthur J.R. Adams, Haut-Consul Impérial
Le Très Honorable Erik Sullivan, Président du Conseil Impérial
Sa Majesté Impériale Nils II Karlsson, Empereur du Saphyr

Le Très Honorable Nathan Pelletier, Premier Ministre
Sa Majesté Charles Ier, Roi des Lysenniens

Traités conclus avec Edelweiss

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Traité culturel et universitaire entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et la République Fédérale d’Edelweiss
Article 1.-
Le présent traité est conclu entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et la République Fédérale d’Edelweiss.

Article 2.-
Les Parties favorisent la coopération culturelle, principalement de par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par diverses autres structures et organisations liées aux Parties. Elles encouragent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 3.-
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 4.-
Les Parties s’engagent à favoriser les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs.

Article 5.-
Chaque Partie est en son droit de proposer des bourses, des échanges et des stages à tout individu relevant de la compétence de l’autre Partie.

Article 6.-
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;
les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;
les industries culturelles et créatives ;
les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de l’Instruction et du Patrimoine ;
les statistiques et recherches sur les matières culturelles.

Article 7.-
Le Parties se réservent le droit d’étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières relevant du milieu culturel.

Article 8.-
Chaque Partie peut à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 9.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Schloss, le 7 juin 166
L'Honorable Arthur J.R. Adams, Haut-Consul Impérial
Le Très Honorable Erik Sullivan, Président du Conseil Impérial
Sa Majesté Impériale Nils II Karlsson, Empereur du Saphyr

Martha Brenner, Chancelière fédérale
Son Excellence Heinrich Eisenmann, Président fédéral

Traités conclus avec Claddagh

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Traité culturel et universitaire entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et le Royaume de Claddagh
Article 1.-
Le présent traité est conclu entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et le Royaume de Claddagh.

Article 2.-
Les Parties favorisent la coopération culturelle, principalement de par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par diverses autres structures et organisations liées aux Parties. Elles encouragent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 3.-
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 4.-
Les Parties s’engagent à favoriser les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs.

Article 5.-
Chaque Partie est en son droit de proposer des bourses, des échanges et des stages à tout individu relevant de la compétence de l’autre Partie.

Article 6.-
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;
les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;
les industries culturelles et créatives ;
les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de l’Instruction et du Patrimoine ;
les statistiques et recherches sur les matières culturelles.

Article 7.-
Le Parties se réservent le droit d’étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières relevant du milieu culturel.

Article 8.-
Chaque Partie peut à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 9.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Lambay, le 8 juin 166
L'Honorable Arthur J.R. Adams, Haut-Consul Impérial
Le Très Honorable Erik Sullivan, Président du Conseil Impérial
Son Altesse Impériale Victor Karlsson, Prince Impérial du Saphyr, Prince d'Abydos, Héritier de la Couronne
Au nom de Sa Majesté Impériale Nils II Karlsson, Empereur du Saphyr

L'Honorable Oscar Forbes, Taoiseach du Royaume de Claddagh
Sa Majesté Ryann IV, Roi de Claddagh

Traités conclus avec Tulpstaadt

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Traité culturel et universitaire entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et les Provinces-Unies de Tulpstaadt
Article 1.-
Le présent traité est conclu entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et les Provinces-Unies de Tulpstaadt.

Article 2.-
Les Parties favorisent la coopération culturelle, principalement de par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par diverses autres structures et organisations liées aux Parties. Elles encouragent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 3.-
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 4.-
Les Parties s’engagent à favoriser les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs.

Article 5.-
Chaque Partie est en son droit de proposer des bourses, des échanges et des stages à tout individu relevant de la compétence de l’autre Partie.

Article 6.-
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;
les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;
les industries culturelles et créatives ;
les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de l’Instruction et du Patrimoine ;
les statistiques et recherches sur les matières culturelles.

Article 7.-
Le Parties se réservent le droit d’étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières relevant du milieu culturel.

Article 8.-
Chaque Partie peut à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 9.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Bloemfontein, le 10 juin 166
L'Honorable Arthur J.R. Adams, Haut-Consul Impérial
Le Très Honorable Erik Sullivan, Président du Conseil Impérial
Son Altesse Impériale Victor Karlsson, Prince Impérial du Saphyr, Prince d'Abydos, Héritier de la Couronne
Au nom de Sa Majesté Impériale Nils II Karlsson, Empereur du Saphyr

Sur le conseil des Grand-Pensionnaires
Son Excellence Sander Spookmakers, Stathouder de Tulpstaadt

Traités conclus avec la Laurésie

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Traité culturel et universitaire entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et la Démocratie Princière de Laurésie
Article 1.-
Le présent traité est conclu entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et la démocratie Princière de Laurésie.

Article 2.-
Les Parties favorisent la coopération culturelle, principalement de par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par diverses autres structures et organisations liées aux Parties. Elles encouragent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 3.-
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 4.-
Les Parties s’engagent à favoriser les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs.

Article 5.-
Chaque Partie est en son droit de proposer des bourses, des échanges et des stages à tout individu relevant de la compétence de l’autre Partie.

Article 6.-
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;
les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;
les industries culturelles et créatives ;
les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de l’Instruction et du Patrimoine ;
les statistiques et recherches sur les matières culturelles.

Article 7.-
Le Parties se réservent le droit d’étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières relevant du milieu culturel.

Article 8.-
Chaque Partie peut à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 9.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Buðārnarnæß, le 11 juin 166
L'Honorable Arthur J.R. Adams, Haut-Consul Impérial
Le Très Honorable Erik Sullivan, Président du Conseil Impérial
Son Altesse Impériale Victor Karlsson, Prince Impérial du Saphyr, Prince d'Abydos, Héritier de la Couronne
Au nom de Sa Majesté Impériale Nils II Karlsson, Empereur du Saphyr

Alfræð Æmil Sólbakæną, Ministre principal
Sigurgæræ Horøðelfą, Connétable princier

Traité conclu avec Trokadero

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Traités conclus avec Carlomania

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Traité culturel et universitaire entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et le Royaume Fédéral de Carlomania
Article 1.-
Le présent traité est conclu entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et le Royaume Fédéral de Carlomania.

Article 2.-
Les Parties favorisent la coopération culturelle, principalement de par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par diverses autres structures et organisations liées aux Parties. Elles encouragent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 3.-
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 4.-
Les Parties s’engagent à favoriser les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs.

Article 5.-
Chaque Partie est en son droit de proposer des bourses, des échanges et des stages à tout individu relevant de la compétence de l’autre Partie.

Article 6.-
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;
les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;
les industries culturelles et créatives ;
les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de l’Instruction et du Patrimoine ;
les statistiques et recherches sur les matières culturelles.

Article 7.-
Le Parties se réservent le droit d’étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières relevant du milieu culturel.

Article 8.-
Chaque Partie peut à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 9.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Valdivia, le 14 juin 166
L'Honorable Arthur J.R. Adams, Haut-Consul Impérial
Le Très Honorable Erik Sullivan, Président du Conseil Impérial
Son Altesse Impériale Victor Karlsson, Prince Impérial du Saphyr, Prince d'Abydos, Héritier de la Couronne
Au nom de Sa Majesté Impériale Nils II Karlsson, Empereur du Saphyr

Son Excellence Favio Macías Reyes, Royal-Référendaire
Sa Majesté Carlos XXVII, Rei de Carlomania

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28 juil. 2019, 21:00

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint le traité de protectorat entre l'Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et le Royaume d'Arkadia que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

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Traité de protectorat
entre l'Empire Fédéral Démocratique du Saphyr
et le Royaume d'Arkadia
Article Préambule.-
Le Royaume d'Arkadia, ou Arkadia, et l'Empire Fédéral Démocratique du Saphyr, ou Empire du Saphyr, ou Saphyr, reconnaissant les menaces à la paix mondiale et à la sécurité de leurs États que représentent les violations répétées du droit international par des nations ouvertement hostiles, et reconnaissant la nécessite, comme nations attachés à la paix, à oeuvrer à une plus grande et plus parfaite coopération entre eux, s'engagent, par le présent traité, à travailler dans l'intérêt de leurs peuples, de leurs États, et de la paix mondiale.

Titre I - De l'association politique

Article 1.-
Le Royaume d'Arkadia se revendique et se reconnaît comme protectorat de l'Empire du Saphyr. L'Empire du Saphyr reconnaît le Royaume d'Arkadia en tant que protectorat impérial tel que défini par la Constitution de l'Empire du Saphyr et des possessions de Sa Majesté Impériale.

Article 2.-
Le Saphyr reconnaît la souveraineté légitime des institutions arkadiennes et s'engagent à ne pas porter atteinte à cette souveraineté dans l'ensemble des domaines qui n'ont pas été dévolues au Saphyr selon le présent traité ou tels que négocié au cours d'accords entre le Saphyr et l'Arkadia.
L'Arkadia reconnaît le caractère légitime des décisions prises par Sa Majesté Impériale, son gouvernement et ses représentants, et s'engage à les respecter tant qu'elles s'incluent dans les domaines définis par le présent traité ou négociés au cours d'accords entre le Saphyr et l'Arkadia.

Article 3.-
Le Royaume d'Arkadia renonce à mener sa propre politique diplomatique au profit de l'Empire du Saphyr, qui aura droit de négocier des traités et accords diplomatiques et commerciaux au nom du Royaume d'Arkadia, dans le respect des intérêts arkadiens et saphyriens.

Article 4.-
Le Royaume d'Arkadia s'engage à adopter l'Augusti comme devise monétaire à l'horizon 170. D'ici la mise en place de la nouvelle monnaie, le Royaume d'Arkadia reconnaît l'Augusti comme unité monétaire légale.

Article 5.-
L'Empire du Saphyr et le Royaume d'Arkadia s'engagent à favoriser la libre circulation des biens et des personnes entre eux. Ils s'engagent à favoriser la coopération et l'échange d'informations entre leurs administrations et leurs services de sécurité, ainsi que de garantir le libre exercice de leurs missions respectives.

Article 6.-
L'Empire du Saphyr s'engage à apporter une assistance économique, humanitaire et monétaire au Royaume d'Arkadie en cas de nécessité exprimée par le gouvernement arkadien.

Titre II - Du protectorat militaire

Article 7.-
L'Empire du Saphyr et le Royaume d'Arkadia s'octroyent mutuellement les permissions de libre-passage des troupes embarquées, des navires et des aéronefs dans leurs espaces aérien et maritime. Les deux parties se réservent le droit, en cas de nécessité absolue, d'établir une exception temporaire à ces permissions de libre-passage.

Article 8.-
Le Haut-Commandant de l'Armée Royale Arkadienne, nommé souverainement par le gouvernement arkadien, intègre l'État-Major des Forces Impériales de l'Empire du Saphyr. Il coordonne avec l'État-Major des Forces Impériales toute opération menée sur le territoire arkadien.

Article 9.-
En cas d'attaque d'une entité ennemie contre le Royaume d'Arkadia, l'Empire du Saphyr s'engage à mobiliser si nécessaire ses forces armées afin d'assurer la protection des intérêts arkadiens.
En cas d'attaque d'une entité ennemie contre l'Empire du Saphyr, le Royaume d'Arkadia s'engage à soutenir le Saphyr dans son effort de guerre défensif en assurant l'inviolabilité de ses propres frontières et la coopération entre leurs commandants respectifs.

Article 10.-
Afin de mener à bien ses missions militaires, sera déployé d'ici l'année 169 sur les côtés arkadiennes une base aéronavale permanente permettant au Saphyr l'établissement de ses flottes, troupes de garnisons et aéronefs.

Titre III - De la durabilité du protectorat impérial

Article 11.-
L'Empire du Saphyr et le Royaume d'Arkadia s'engagent à honorer leurs obligations mutuelles et à recourir à une tiers médiation en cas de non-respect des clauses par l'un des deux parties.

Article 12.-
L'Empire du Saphyr s'engage, dans le cas où l'intégrité du gouvernement arkadien ou de la dynastie régnante serait mise en péril par un danger extérieur ou intérieur, à leur offrir l'asile et la protection des autorités impériales, et à leur porter pleine assistance dans la mesure des besoins exprimés par ceux-ci.

Article 13.-
Les institutions légitimes du Royaume d'Arkadia s'engagent à faire appliquer les termes du protectorat et à permettre aux institutions saphyriennes le plein exercice de leurs responsabilités vis-à-vis du Royaume d'Arkadia.

Le 22 juillet 167, à Orcyssia, Empire du Saphyr.

- Pour le Saphyr
Sa Grâce Hans Erikssen
1er Comte Erikssen de l'Empire
Ambassadeur impérial

L'Honorable Arthur James Robert Adams
Haut-Consul Impérial

Le Très Honorable Erik Sullivan
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale
Au nom de Sa Majesté Impériale Nils II du Saphyr.

- Pour Arkadia
Sa Majesté Kévin II
Roi d'Arkadia

23 août 2019, 22:53

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de loi que le Gouvernement Fédéral souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial.

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07 oct. 2019, 02:15

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de loi que le Gouvernement Fédéral souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial.

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Code de l'Impôt et de la Douane

Titre I : Des impôts perçus par l'Empire

Article I. -
L'impôt sur le revenu se compose d'un barème de 14 tranches :
- Jusqu'à 9 999 ₳ : 0%
- De 10 000 à 14 999 ₳ : 2,5%
- De 15 000 à 24 999 ₳ : 4%
- De 25 000 à 29 999 ₳ : 6%
- De 30 000 à 39 999 ₳ : 10%
- De 40 000 à 49 999 ₳ : 15%
- De 50 000 à 59 999 ₳ : 25%
- De 60 000 à 69 999 ₳ : 37%
- De 70 000 à 79 999 ₳ : 45%
- De 80 000 à 89 999 ₳ : 60%
- De 90 000 à 99 999 ₳ : 77%
- De 100 000 à 274 999 ₳ : 85%
- A partir de 275 000 ₳ : 90%

Article II. -
L'impôt sur les sociétés se compose d'un barème de 12 tranches :
Sur les bénéfices nets :
- Jusqu'à 49 999 ₳ : 0 %
- De 50 000 à 59 999 ₳ : 2 %
- De 60 000 à 79 999 ₳ : 4 %
- De 80 000 à 99 999 ₳ : 7%
- De 100 000 à 149 999 ₳ : 11 %
- De 150 000 à 199 999 ₳ : 16 %
- De 200 000 à 499 999 ₳ : 22%
- De 500 000 à 999 999 ₳ : 30%
- De 1 000 000 à 4 999 999 ₳ : 40%
- De 5 000 000 à 9 999 999 ₳ : 60%
- De 10 000 000 à 14 999 999 ₳ : 75%
- A partir de 15 000 000 ₳ : 90%

Article III. -
L'Impôt sur le Patrimoine Immobilier est de 5% de la valeur locative à taux plein.

Article IV. -
L'impôt sur les transactions financières est de 3% sur les échanges d'actions et d'obligations.

Titre II : Des droits pécuniaires de l'Empire

Article V. -
Les droits de douanes sont fixés à 20% de la valeur des marchandises.

Article VI. -
Les droits de douanes font l'objet d'un abaissement à 10% en cas de production exclusive à un pays tiers.
Les droits de douanes font l'objet d'un abaissement à 5% en cas de production de pays avec qui le Saphyr possède un accord humanitaire ou déclaré comme nécessitant une solidarité active.
Les droits de douanes font l'objet d'un abaissement à 0% en cas de production à fin humanitaire.

Titre III : De la taxation

Article VII. -
La taxe scripturale est fixée à 0,7% de la transaction.
Les étudiants bénéficient d'une taxe scripturale nulle sur les magasins et restaurants universitaires présents sur les campus.

Article VIII. -
La Taxation sur les Hauts-Revenus s'applique dans les entreprises privées, aux revenus -salaires et dividendes- plus élevés que le salaire le plus bas de l'entreprise dans cette proportion :
- dès 5 fois le salaire le plus bas (SPB) : 1%
- dès 10 fois le SPB : 5%
- dès 15 fois le SPB : 20%
- dès 20 fois le SPB : 30%
- dès 25 fois le SPB : 50%
- dès 30 fois le SPB : 100%

Le XXX à XXX

Ivan Cappelen,
Président du Conseil Impérial, Haut-Consul Impérial

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Code de l'Education

Titre I : Des conditions d'enseignements

Article I. -
La liberté d'enseignement est reconnue, et garantie par l'Etat.

Article II. -
L'Instruction est obligatoire de 3 à 16 ans.
Les Principautés et les Cités-Libres peuvent légitimement augmenter la durée d'instruction obligatoire.

Article III. -
L'enseignement scolaire est gratuit et pris en charge par l'Etat fédéral.
La prise en charge des coûts de cantine et d'affaires scolaires relève de la compétence princière et de la cité-libre.

Article IV. -
Il est interdit de contraindre les élèves à prêter serment d'allégeance à l'Empire.

Article V. -
Il est interdit d'imposer le port d'un uniforme.
Un uniforme uni doit être proposé gratuitement par chaque établissement.
Un uniforme personnalisé peut être proposé gratuitement par chaque établissement.

Article VI. -
L'enseignement doit faire preuve de neutralité.
La neutralité est le fait où d'apprendre une vision si elle fait l'unanimité parmi la communauté experte mondiale ou par l'apprentissage de plusieurs visions divergentes sans donner d'avis ou favoriser une vision.

Titre II : Des établissements scolaires

Article VII. -
Tous les établissements scolaires supérieurs sur le sol du Saphyr sont publics.
La création d'établissements scolaires supérieurs privés est interdite.

Article VII.I -
Sauf législation existante ou contraire des principautés ou cités libres, les articles VII. à X. sont appliquées à tous les établissements scolaires.

Article VIII. -
Les établissements scolaires supérieurs saphyriens ont la capacité inaliénable de s'autogérer.
Chaque membre du corps enseignant et éducatif possède une voix qu'il peut utiliser pour désigner un directeur ou pour voter lors de consultations ou prises de décisions collectives.
Chaque établissement peut demander la nomination d'un directeur à sa province.
Chaque établissement établit annuellement des doléances budgétaires.

Article IX. -
L'Instruction fédérale assure la sécurité de l'emploi à ses fonctionnaires.
Nul ne peut être licencié sauf faute grave.

Article X. -
Le budget de l'Instruction fédérale ne peut être revu à la baisse qu'une fois tous les cinq ans.
L'Etat s'engage à répondre aux doléances des établissements scolaires en matière budgétaire.

Titre III : Des examens nationaux

Article XI. -
L'état fédéral fixe les dates des examens nationaux.
Seuls ces examens nationaux généraux sont reconnus au sein de l'Empire.

Article XII. -
L'examen final des collèges (EFC) se déroule lors de l'année scolaire durant laquelle un élève normal doit avoir entre 13 et 14 ans.
L'épreuve est contrôlée et organisée par les Académies princières et libre-urbaines
L'examen se divise en 6 épreuves écrites et 3 épreuves orales.
Les épreuves écrites sont sous la forme de corpus avec des questions :
-Mathématiques (1h20)
-Phoécien saphyrien (2h)
-Histoire-Géographie (2h)
-Question morale ou civique (1h)
-Langue étrangère (1h)
-Sciences et technologies (2h)
Les orales sont sous la forme de présentation/questions :
-Culture artistique (20min)
-Langue étrangère (20min)
-Question morale ou civique (10min)

Article XIII. -
L'agrégation générale de fin de scolarité (AGFS) se déroule lors de l'année scolaire durant laquelle un élève normal doit avoir entre 16 et 17 ans.
L'épreuve est contrôlée et organisée par les Académies princières et libre-urbaines
L'examen se divise en 9 épreuves écrites et 5 épreuves orales.
Les épreuves écrites sont sous forme de dissertation et d'exercices composés :
-Mathématiques (3h)
-Littérature saphyrienne (2h)
-Sciences et technologie (3h)
-Histoire-Géographie (4h)
-Question philosophique ou politique (4h)
-Langue étrangère (2h)
- 3 épreuves suivant les matières choisies.
Les épreuves orales sont sous forme de présentation/question/interaction inter-élèves :
-Question de culture générale (30min)
-Débat philosophique ou politique (30min)
-Langue étrangère (20min)
-2 oraux suivant les matières choisies.

Titre III : Des prérogatives princières et libre-urbaines

Article XIV. -
Est reconnu comme faisant partie des compétences princières et libre-urbaines :
- La fixation des vacances dans la limite d'au moins 98 jours et d'au plus 126 jours de vacances.
- La fixation des horaires et emplois du temps scolaires.
- La fixation des cartes scolaires.
- Des divisions des classes et des établissements scolaires
- Des examens intermédiaires avant et entre l'Examen Final des Collèges et l'Agrégation Générale de Fin de Scolarité.

Le XXX à XXX

Jasenko Trifonov,
Haut-Ministre aux Affaires Sociales, à l'Instruction et au Patrimoine
Ivan Cappelen,
Président du Conseil Impérial, Haut-Consul Impérial

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07 oct. 2019, 14:55

Monsieur le Président du Conseil Impérial,

La présidence du Sénat Impérial a pris en compte le dépôt de loi que vous avez effectué. Seront étudiés par le Sénat Impérial :

- le projet de Code de l'Impôt et de la Douane,
- le projet de loi sur les revenus maximum,
- le projet de loi de nationalisation des établissements scolaires privés.

Le projet de Code de l'Education ne pourra pas être étudié par le Sénat Impérial. L'Education étant une disposition congressionnelle, nous vous demandons de déposer le texte au Congrès Fédéral.

25 oct. 2019, 01:21

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de loi que le Gouvernement Fédéral souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial.

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Code Pénal Fédéral

Préambule : la Justice Fédérale Saphyrienne est indépendante de tout pouvoir et juge impunément selon les lois édictées par le Sénat Impérial et suite à un procès équitable.

Titre I : De la procédure pénale

Des moyens d'avertissement de la Justice

Article Ier -
La Justice Fédérale Saphyrienne peut être avertie de tout acte par voie de main courante déposée dans un poste de police fédéral ou, selon la procédure dédiée, dans un commissariat de police locale, princière ou urbaine.
Une main courante est un signalement anonyme d'un fait dont le dépositaire est victime ou témoin, sans que le fait soit obligatoirement répréhensible par la loi.

Une main courante n'engage pas l'avertissement de la personne signalée. Elle n'engage pas non plus par défaut de procès ou d'enquête, cependant, si le fait signalé constitue une infraction les autorités sont dans l'obligation d'avertir le procureur qui pourra engager des poursuites judiciaires.

La main courante doit obligatoirement être datée.
La main courante ne constitue pas une preuve légale.

Article II -
La Justice Fédérale peut être saisie par dépôt de plainte en ligne, par courrier, en poste de police fédéral ou, selon la procédure dédiée, en commissariat de police locale, princière ou urbaine.
Le dépôt de plainte auprès de la Justice Fédérale doit être fait par la victime (personne physique ou morale) d'une infraction ou un membre de sa famille, un témoin de l'infraction ou une association.

Un dépôt de plainte doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- état civil et coordonnées de la victime.
- récit intégral des faits datés et localisés.
- identité de l'auteur présumé de l'infraction -si inconnu, est obligatoire la mention "plainte contre X".
- identité et si possible coordonnées de témoins connus
- le tribunal fédéral saisi et le district de juridiction de la Cour Fédérale
- description du préjudice subit et estimation des préjudices à venir ou inconnus
- expression des dédommagements ou peines demandées
- présentation des preuves possédées par le dépositaire

Le dépôt de plainte est entièrement gratuit.
Le dépôt de plainte doit s'effectuer avant les délais de prescription (voir Titre III). La fin du délais avant la fin de la procédure pénale n'amnistie pas le coupable.

Les Cours Fédérales sont compétente pour juger des infractions pénales au droit fédéral, et est répartie selon la Constitution en 4 districts :
- La Cour Fédérale du District d'Orcyssia, chargée de juger les infractions commises en le Palatinat d'Orcyssia et sur les territoires fédéraux sous juridiction directe du Conseil Impérial.
- La Cour Fédérale du District de Svin, chargée de juger les infractions commises en la Principauté d'Orcadie, en la Principauté de Skadie, en la Principauté de Wyvaldie, en la Cité Libre de Katalina et en la Cité Libre de Leipzigton.
- La Cour Fédérale du District de Norske, chargée de juger les infractions commises en la Principauté de Njördland, en la Principauté de Skjördland, en la Principauté de Rígland et en la Cité Libre de Lochford.
- La Cour Fédérale du District d'Au-Delà des Mers, chargée de juger les infractions commises sur les territoires maritimes fédéraux, sur les territoires impériaux insulaires ainsi que toute infraction commise sans qu'un lieu spécifique de juridiction puisse explicitement être indiqué.

Le procureur fédéral en charge de la plainte doit décider sous trois mois du classement de la plainte avec motivation obligatoire :
- Sans suite : la plainte n'aboutit à aucune poursuite, cependant le plaignant peut déposer un recours
- Ouverture d'une Enquête : la plainte aboutit à une enquête qui pourra aboutir à un procès devant une Cour Fédérale.
- Proposition de Sanction Directe : le procureur fédéral propose une sanction évitant un procès, uniquement pour des infractions ne nécessitant pas le passage devant un tribunal et comportant suffisamment de preuves.
- Ouverture d'un Procès : le procureur fédéral saisit le district compétent de la Cour Fédérale en charge de juger l'infraction.

Si ledit tribunal se déclare incompétent, le procureur fédérale a pour mission sous 72 heures de renvoyer l'affaire devant le district concerné de la Cour Fédérale.

Toute supposée victime pour qui on aurait porté plainte et qui ne voudrait pas le jugement de l'affaire devant la Cour Fédérale peut réclamer l'annulation du jugement de l'infraction.
De même, la victime peut exiger une peine maximale plus basse que la peine maximale légale.

De la procédure d'un procès normal

Article III -
Tout procès doit se dérouler au plus tard trois mois après la saisie par le procureur, il oppose le demandeur (plaignant) et le défendeur (accusé).
Chaque partie doit être présente lors du procès ou représentée par un tiers qui doit être désigné par une procuration authentique.
Chaque partie bénéficie d'un droit à l'assistance par un avocat salarié par la fonction publique fédérale.

Article IV -
Le procès se déroule en trois temps obligatoires :
- La conciliation menée par un médiateur fédéral désigné par le sort. En huis clos entre les deux parties, le médiateur mène la tentative de conciliation et d'accord à l'amiable entre les deux parties. Si la conciliation échoue, les débats commencent.
- Les débats composés des échanges oraux d'arguments et d'éléments de preuve entre le demandeur et le défendeur. Ils sont invités à s'exprimer par le juge fédéral uniquement, suite à une demande ou non, et ont pour devoir de se taire le reste du temps. Peuvent intervenir dans les débats tout individu composant l'une des deux parties, dont les avocats assistants.
- Le jugement rendu ou bien par le juge en charge de l'affaire ou bien par un jury populaire.

Le jury populaire peut être requis par le demandeur, le défendeur ou le juge fédéral. Les 5 jurés populaires sont désignés au sort parmis les citoyens saphyriens disposant de leurs pleins droits civiques, 72 heures minimum avant le déroulé du jugement et sont dans l'obligation d'assister au procès.
Le Ministère de la Justice est responsable de l'assistance aux jurys pour leur hébergement provisoire et leurs déplacements toute la durée du procès. Un citoyen justifiant dûment son incapacité à exercer son devoir de jury peut demander une exemption de son devoir civique auprès du juge fédéral responsable du procès.

Aucun juré ne doit avoir de lien de parenté, d'amitié, d'inimité ou d'intérêt avec l'une ou l'autre des parties en présence.
Les jurés sont autorisés à intervenir sur demande écrite transmise au juge qui accepte ou non l'intervention.

Article V -
Le procès peut comporter un temps facultatif :
- Audition de témoins dans le cas où il existerait des témoins. Ceux-ci peuvent être invités à s'exprimer ou en faire la demande. Chaque partie du procès peut demander au juge fédéral d'interroger un témoin. Tout témoin a droit au respect de son droit au silence.

Des voies de recours

Article VI -
Toute partie insatisfaite du jugement en Cour Fédérale d'un procès clos, peut sous un mois déposer un recours devant la Cour Fédérale.
Le recours sera transmis à la Cour Impériale et devra être accepté ou refusé sous quatre mois.
Un procès jugé pour la seconde fois suit la procédure normale avec la présence supplémentaire d'un membre de la Cour d'Appel.
Un procès jugé pour la seconde fois ne doit pas être jugé par le même juge, ni aucun juré populaire semblable.

Seul un appel est autorisé par procès sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le procureur à l'origine de la saisie du tribunal.

Titre II : Des acteurs pénaux

Des professions pénales

Article VII -
La profession de juge fédéral s'obtient par l'acquisition d'un diplôme d'État ou de certifications reconnus par l'État fédéral, équivalents à 4 années d'études de droit, puis 2 années d'études de magistrature générale et 2 années de magistrature spécialisée selon les cours existantes.

Les différents magistrats spécialisés sont les suivants :
- Magistrat fédéral d'instruction en charge des preuves. Il mène les enquêtes judiciaires et procède à la vérification de la validité des preuves.
- Magistrat fédéral de mise en état en charge de la préparation des affaires. Il procède à la vérification de chaque affaire pour qu'elle soit prête à être jugée.
- Magistrat fédéral de l'application des peines en charge du suivi des sanctions et de l'évolution des condamnés. Il demande les remises de peines et libérations conditionnelles.
- Magistrat fédéral de l'exécution en charge de l'exécution des décisions de justice. Il tranche les litiges portant sur l'exécution d'une décision de justice.
- Magistrat fédéral d'accompagnement des victimes en charge de la prise en charge, de l'accompagnement, de l'aide et du respect des droits des victimes.
- Magistrat fédéral des enfants en charge des victimes et accusés mineurs et des dispositifs de protection des mineurs.

Les juges fédéraux et magistrats fédéraux sont fonctionnaires de l'Etat fédéral.

Article VIII -
La profession d'huissier impérial s'obtient par l'acquisition d'un diplôme d'État ou de certifications reconnus par l'État fédéral, équivalents à 4 années d'études de droit, puis 3 années d'études dans une école d'huissier.
Le rôle des huissiers impériaux est d'exécuter les décisions de la justice fédérale.

Les huissiers impériaux sont fonctionnaires de l'Etat fédéral.

Article IX -
La profession de notaire s'obtient par 4 années d'études de droit, puis 3 années de spécialisation notariale.
Le rôle des notaires est d'authentifier et de certifier les actes qu'il établit, il peut rédiger et enregistrer un acte de mariage fédéral sans cérémonie, il a un devoir de conseil des civils et doit conserver tous les actes authentiques au siège de son bureau.

Les notaires sont fonctionnaires de l'Etat fédéral.

Article X -
La profession d'avocat s'obtient par 4 années d'études de droit, puis 2 années de spécialisation d'avocat.
Le rôle des avocats est de conseiller les civils, de rédiger des contrats et actes sous seing privé dont il attache sa responsabilité, de trouver une solution amiable en cas de litige et de défendre son client en cas de procès.
L'avocat a pour devoir d'assister ses clients et bénéficie du droit de consulter le dossier d'instruction de ses clients, de rencontrer son client en cas d'incarcération inconditionnellement, de demander en priorité des enquêtes au juge d'instruction qui doit répondre sous 10 jours.

Les avocats sont fonctionnaires de l'Etat fédéral.

Article XI -
La profession de greffier s'obtient par 4 années d'études de droit, puis 2 années de spécialisation greffière.
Le rôle des greffiers est de gérer la procédure pénale, les convocations, la transmission des dossiers aux parties, l'écriture et la fixation des échanges durant les procès, ainsi que la légalité des procès.
Toute décision de justice ou procès, peut être invalidé automatiquement en cas d'absence de greffier.
Toute décision de justice ou procès, peut être invalidé par un greffier constatant un vice de procédure. Un greffier constatant un vice de procédure durant le procès est dans l'obligation de prévenir le tribunal.

Les greffiers sont fonctionnaires de l'Etat fédéral.

Article XII -
Les fonctionnaires fédéraux sont intégralement rémunérés par l'Etat fédéral et ne peuvent prétendre à quelconque rémunération supplémentaire de la part des bénéficiaires de leurs services.

Du Tribunat Pénal

Article XIII -
Les tribuns sont élus pour des mandats annuels, par commune, au nombre de :
- 5 pour les communes ayant moins de 100 habitants
- 7 pour les communes ayant entre 101 et 500 habitants
- 9 pour mes communes ayant entre 501 et 1 000 habitants
- 15 pour les communes ayant entre 1 001 et 5 000 habitants
- 26 pour les communes ayant entre 5 001 et 20 000 habitants
- 32 pour les communes ayant entre 20 001 et 50 000 habitants
- 48 pour les communes ayant entre 50 001 et 75 000 habitants
- 65 pour les communes ayant entre 75 001 et 100 000 habitants
- 5 tribuns supplémentaires par tranche de 5 000 habitants supplémentaires

Le rôle des tribuns est de défendre les intérêts des individus défavorisés auprès des Cour Impériale, Princières et des Tribunaux des Cités Libres.

Article XIV -
Les tribuns sont rassemblées en Tribunats Locaux par commune.
Les tribuns ont le pouvoir de suspendre toute décision de justice fédérale.
Lors de séances plénières au minimum hebdomadaire, les Tribunats Locaux mettent un terme à la suspension ou annulent la décision de justice fédérale.
Les Tribuns ne peuvent suspendre ou annuler une décision de justice fédérale sur l'un d'entre eux.

Titre III : Des infractions pénales

Article XV -
Sont considérés comme des crimes imprescriptibles :
- Haute trahison définit comme l'extrême déloyauté face à son pays au service d'une puissance étrangère.
- Corruption définit comme la perversion d'un ou plusieurs individus dans le but d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières
- Voies de fait définit comme l'usage déloyal par les pouvoirs ou l'administration de moyens légaux ou illégaux pour limiter la liberté d'un ou plusieurs individus
- Sédition définit comme la révolte effective à l'encontre de l'Etat
- Meurtre de masse définit comme l'assassinat massif sur des critères définis ou non
- Terrorisme définit comme l'usage de moyens illégaux mettant en danger la vie d'un ou plusieurs individus, à fin partisane
- Piraterie définit comme le banditisme maritime
- Rafle définit comme la traque humaine sur plusieurs individus selon des critères définis ou non
- Déportation définit comme le déplacement forcé et sans motivation correcte d'individus selon des critères définis ou non
- Proxénétisme définit comme l'exploitation lucrative de prostitués
- Fraude de plus de 1 000 000 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Evasion fiscale définit comme l'évitement déloyal légal ou illégal de l'impôt
- Viol définit comme l'acte de forcer un ou plusieurs individus à une relation sexuelle

Les crimes imprescriptibles sont punis jusqu'à 100 Unités de Sanction (US)

Article XVI -
Sont considérés comme des crimes fédéraux :
- Meurtre définit comme tout acte à l'encontre d'un ou plusieurs individus ayant causé volontairement sa mort
- Assassinat définit comme tout meurtre prémédité
- Espionnage définit comme la recherche et l'obtention d'informations secrètes, confidentielles ou personnelles contre la volonté de son détenteur
- Enlèvement définit comme l'acte de s'emparer puis de séquestrer un ou plusieurs individus
- Agression définit comme l'attaque violente non-justifiée par la légitime défense
- Fraude entre 999 999 et 1 000 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Trafic d'armes à feu définit comme le commerce clandestin d'armes à feu
- Incendie volontaire définit comme l'acte déclenchant volontairement un incendie
- Vol avec effraction définit comme l'acte de voler avec usage de la force ou de la violence
- Vol qualifié définit comme le vol commis avec menace ou violence
- Coups et blessures définit comme l'acte d'utiliser la violence physique ou psychologiques non-motivée par la légitime défense
- Extorsion définit comme l'usage de la violence pour obtenir quelque chose d'un ou plusieurs individus

Les crimes sont punis jusqu'à 75 US.
La durée de prescription des crimes est de 35 ans.

Article XVII -
Sont considérés comme des délits fédéraux :
- Homicide involontaire définit comme l'atteinte à la vie d'un ou plusieurs individus de manière involontaire
- Chantage définit comme l'extorsion d'avantage ou de biens financiers sous la menace d'une révélation compromettante
- Supercherie définit comme la tromperie impliquant la substitution du faux à l'authentique
- Harcèlement définit comme l'ensemble d'agissements hostiles à un ou plusieurs individus menant volontairement ou non à son affaiblissement psychologique
- Usurpation d'identité définit comme la tromperie impliquant la prétention d'une autre identité que la sienne
- Vol définit comme la soustraction illégale d'une chose à un ou plusieurs individus
- Détournement de biens définit comme l'appropriation frauduleuse d'un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes dans son intérêt, à qui on avait confié la gestion de biens d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales
- Escroquerie définit comme l'usage de la tromperie dans le but d'obtenir un bien
- Intrusion définit comme la pénétration illégale dans un lieu privé
- Atteinte à la possession de biens définit comme l'atteinte à la propriété privée de biens
- Atteinte à la possession de fonds définit comme l'atteinte à la propriété privée de fonds
- Trafic de stupéfiants définit comme le commerce clandestin de produits illicites
- Entrave définit comme l'acte visant volontairement et consciemment à gêner le travail de la justice et non-motivé par le droit de silence ou l'objection de conscience
- Complot définit comme le projet secret médité en vue de nuire à une ou plusieurs personnes
- Recel définit comme la possession consciente de biens volés par autrui
- Fraude entre 999 et 100 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières

Les délits sont punis jusqu'à 50 US.
La durée de prescription des délits est de 15 ans.

Article XVIII -
Sont considérées comme des contraventions :
- Vol à l'étalage définit comme le fait de quitter un commerce sans payer une marchandise lorsque l'individu en question a les moyens de payer la marchandise
- Vandalisme définit comme le fait de dégrader volontairement un lieu ou bâtiment public ou privé appartenant à une tierce personne.
- Possession de stupéfiants définit comme le fait de posséder des produits illicites
- Troubles de voisinage définit comme l'ensemble des nuisances provoquée par un individu conscient du trouble n'ayant pris aucune mesure pour y remédier.
- Fraude entre 99 et 10 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières

Les contraventions sont punies jusqu'à 10 US
La durée de prescription des contraventions est de 1 an.

Article XIX -
Les tentatives et incitations à une infraction sont punis au maximum de la moitié de la peine maximale pour l'infraction en question.
La complicité à une infraction est punie au maximum de 75% de la peine maximale pour l'infraction en question.
Le consentement de la victime d'une infraction à celle-ci, éteint l'action pénale.

Article XX -
Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).

Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :

Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A

Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : 50 ans de prison
- Par tranche de 80 US : 40 ans de prison
- Par tranche de 75 US : 25 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 20 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 10 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 5 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 1 an de prison
- Par tranche de 10 US : -
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : 35 ans de réinsertion
- Par tranche de 80 US : 30 ans de réinsertion
- Par tranche de 75 US : 25 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 20 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 15 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 3 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : 6 mois de réinsertion

Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 30 heures
- Par tranche de 5 US : 10 heures

Article XXI -
Aux sanctions de l'article XXI s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules

Titre IV : Des sanctions

Article XXII -
La prison est un lieu sous haute sécurité de séquestration légale.
Tout prisonnier conserve ses libertés fondamentales et ses droits sinon son droit de circulation.
Tout prisonnier bénéficie du droit d'avoir un accès libre à une hygiène décente, à deux repas chauds par jour, à un point d'eau en accès libre, à un soutien moral et psychologique, à recevoir au moins 2 heures par jour, à être respecté par les gardiens, à avoir des vêtements décents et un couchage décent également.

Chaque peine de prison comporte neuf-dixième de la durée de la peine en prison conventionnelle et un dixième de la durée de la peine dans un centre de réinsertion.

Article XXIII -
Les centres de réinsertion sont des prisons et lieux de séquestration légale dans lesquels les séquestrés bénéficient en plus d'un droit au travail, de formation et d'aides.
Les détenus doivent s'investir pour co-gérer les centres de réinsertion et se préparer au retour à la vie normale.
Les détenus ont pour devoir d'avoir une séance avec un psychologue hebdomadairement et de travailler ou de se former sur le centre.

Article XXIV -
Les Travaux d'Intérêt Général peuvent s'ajouter à une peine de séquestration légale ou être effectuées en liberté.
Les TIG s'effectuent dans des structures de l'Etat (entreprises ou fonction publiques) ou dans des associations solidaires en contrat avec l'Etat.

Les personnes sans emplois effectuant un TIG sont rémunérées par l'Etat à hauteur de 5 A par heure travaillée.
Directement après un TIG, un sanctionné peut faire une demande prioritaire d'emploi pour effectuer les mêmes tâches que durant son TIG.

Le XXX à XXX

Ivan Cappelen,
Haut-Procureur Impérial
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Nils II du Saphyr

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02 janv. 2020, 22:22

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint le dernier projet de loi que le Gouvernement Cappelen II souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial.

Traité conclu avec l'Union de Novgrad

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29 mars 2020, 19:06

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint le dernier projet de loi que le Gouvernement Cappelen IV souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial.

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LOI SUR LA LUTTE CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION ET LA DÉRIVE SECTAIRE

L'Empire du Saphyr, défendant une stricte séparation des valeurs ecclésiastiques et religieuses d'avec l'État, se donne l'intégralité des moyens possible pour lutter contre les dérives sectaires,
L'Empire du Saphyr, reconnait à tout individu la liberté d'identité sexuelle et le droit à être protégé de tentatives d'altération de l'identité,
L'Empire du Saphyr, reconnait aux organisations ou collectifs, l'interdiction de dévoiement de la liberté de pensée, d'opinion, ou de culte dans l'objectif de porter atteinte à l'ordre public, aux lois, aux règlements, aux droits et libertés fondamentales, à la sécurité ou à l'intégrité d'individus.
L'Empire fait de la lutte contre les dérives sectaires et les thérapies de conversion, une grande bataille nationale.

TITRE PREMIER : DE L'ORGANISATION DES CULTES & DE LA LUTTE CONTRE LA DÉRIVE SECTAIRE

Article Premier.-
La pratique du culte est libre au Saphyr, dans les limites définies par la présente loi.
Toute organisation cultuelle doit être recensée officiellement par l'Empire, au même titre qu'une association non-cultuelle.
Toute organisation cultuelle est considérée comme une personne morale.
Aucune organisation cultuelle n'est reconnue, ignorée, favorisée ou discriminée par l'État.

Article II.-
Tout lieu est définit comme cultuel par son appartenance à une organisation cultuelle ou par son usage.
Tout lieu cultuel peut accueillir des réunions cultuelles, au même titre qu'une réunion publique.
Aucun événement politique ne peut se tenir en un lieu de culte.
Toute manifestation sonore d'un lieu de culte (sonnerie de cloches, appels à la prière, etc) doit être approuvé par le Maire de la commune.
Les sonneries de cloches peuvent être ordonnées par le Maire pour un événement civil.
Les horaires et dates d'ouverture des lieux cultuels ne peuvent être décidées que par les propriétaires du lieu.

Article III.-
Aucun culte ne peut par ses discours, affiches, tout autre moyen de propagande ou prises de position, favoriser la résistance à l'exécution d'une loi ou d'un acte légal de l'autorité publique, tendre à soulever la population ou faire l'apologie de la haine, de la discrimination ou de la violence.
Tout lieu de culte ne respectant par le précédent alinéa peut être fermé par décret au motif suivant : "Apologie du terrorisme, de la haine ou de comportements délictueux." ajouté à la liste des crimes fédéraux.

Article IV.-
Aucun pratique cultuelle ne peut être empêchée, retardée ou interrompue par des troubles ou désordres, provoqués volontairement dans l'enceinte du lieu de culte, tout "trouble à la pratique cultuelle réglementaire" est passible d'une amende de 500 A et de l'inscription de l'infraction dans le casier judiciaire de l'individu.

Article V.-
Le blasphème est protégé par la loi.
Toute diffusion blasphématoire ne peut porter atteinte à l'intégrité d'une personne physique en son caractère humain, auquel cas, il s'agit d'une injure ou d'une insulte, punie par la loi d'une amende de 100 A et par l'inscription de l'infraction dans le casier judiciaire de l'infracteur.
Toute diffusion blasphématoire à l'encontre d'un individu physique en son caractère divin est garantie par la loi.

Article VI.-
Tout culte et organisation cultuelle l'organisant, s'engage à la déclaration suivante :
"La pratique du culte et la vie de l'association cultuelle s'organisent dans le libre-arbitre de chaque participant, elles se refusent à provoquer l'hostilité des participants envers tout individu ou communauté, et envers les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires saphyriens ainsi que leurs décisions. Elles s'engagent à ne pas porter atteinte à la liberté de pensée, d'opinion ou religieuse des participants, ni à l'ordre public, aux lois, aux règlements, aux droits et libertés fondamentales, à la sécurité ou à l'intégrité des personnes.
Elles acceptent et respectent les identités sexuelles, sociales, politiques, religieuses, philosophiques de chaque participant et renoncent à chercher à les modifier, les altérer ou les influencer par l'autorité, l'influence, la propagande, la thérapie ou l'atteinte à l'intégrité physique ou moral de l'individu."

La violation du serment précédent entraîne la levée de l'autorisation dudit culte et de ladite organisation cultuelle pour "dérive sectaire".
Tout individu violant la déclaration suivante dans l'organisation d'un culte, est frappé de "dérive sectaire".

Article VII.-
Tout culte ou organisation cultuelle non-autorisée est prohibée sur le sol du Saphyr.
L'organisation d'un culte ou la vie d'une association cultuelle illégale est définie comme un délit fédéral.
Toute dérive sectaire est définie comme un crime fédéral.
Tout culte ou organisation cultuelle non-autorisée ou sectaire, sera prohibé, dissous et interdit de pratique ou d'organisation sous peine d'une amende de 20.000 A et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement ou équivalent, ainsi qu'inscription de l'infraction dans le casier judiciaire de l'individu.

TITRE SECOND : DE LA THÉRAPIE DE CONVERSION

Article VIII.-
La thérapie de conversion est définie comme suit :
"Ensemble de procédés, méthodes et manières, organisée individuellement ou collectivement, dans le but volontaire et manifeste d'altérer, d'influencer et de modifier l'identité sexuelle ou sociale d'un ou plusieurs individus."

Article IX.-
La thérapie de conversion est prohibée sur le territoire du Saphyr.
Toute participation ou complicité dans le processus de conversion forcée est condamné pareillement.
La thérapie de conversion est définie comme un crime fédéral imprescriptible.
La thérapie de conversion sur mineur est puni jusqu'à 150% des peines applicables à un crime fédéral imprescriptible.

Article X.-
Toute thérapie de conversion pratiquée avec la complicité, la participation ou la responsabilité d'un tuteur légal ou d'un parent sur son enfant, ou sur la personne protégée, mineure ou majeure, entraîne systématiquement la rupture du tutorat ou de l'autorité parentale.

Article XI.-
Toute thérapie de conversion pratiquée avec la complicité, le défense, la participation ou la responsabilité d'un culte ou d'une organisation cultuelle entraîne systématiquement la condamnation de celle-ci pour "dérive sectaire" et lève l'autorisation de celle-ci.

TITRE TIERS & FINAL : DES MESURES COMPLÉMENTAIRES À L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI

Article XII.-
Conformément à l'application nouvelle de la présente loi, le Grand programme d'Offensive et de Lutte pour la Désectarisation et d'Organisation pour le démantèlement des Réseaux Arrangés de thérapies de Conversion (GOLDORAC) est lancé par l'État du Saphyr, pour une durée minimale de 2 ans.
Tout prolongement du GOLDORAC devra être approuvé par le Sénat Impérial.
Les modalités de ce plan sont énoncées dans les articles XIII et XVI.
Les articles XIV et XV ne seront pas rendus caduques à la fin du GOLDORAC.

Article XIII.-
Tout lieu de culte pourra faire l'objet de perquisition, de fouilles et d'enquêtes sur suspicion de défendre, cacher ou organiser des réseaux de thérapies de conversion ou d'entretenir des dérives sectaires. Ces usages des forces policières devra être décidé par un procureur de l'Empire ou sur mandat municipal, princier, polidoréen ou fédéral. Le procureur local se chargera d'officialiser le mandat de perquisition et de procédure d'enquête.
Tout espace privé ou public peut faire l'objet des mêmes mesures en cas de mêmes suspicions.
L'État finance la création de 25 000 postes de policier fédéral afin de soutenir l'effort et de mettre en place, une Garde Nationale d'Aide à la Lutte contre le Sectarisme (GaNALuS).

Article XIV.-
L'État créera 250 000 places de foyers par an, pour protéger et accompagner les personnes victimes de réseaux sectaires ou de thérapie de conversion ayant besoin d'être hébergé et enlevé de cercles familiaux, locaux, etc.
L'État finance la création de 50 000 postes de surveillant, gardien, accompagnateur et ménager pour s'occuper de la vie et de l'organisation de ces foyers.

Article XV.-
L'État finance la création de 25 000 postes d'assistant social à travers tout le pays dont la mission sera d'intervenir dans les collèges et lycées pour soutenir et aider à protéger les mineurs victimes ou dont la famille est victime d'organisations ou cultes à dérive sectaire, ou de thérapie de conversion. Leur rôle sera en étroite relation avec le procureur local afin de permettre le démantèlement méthodique et efficace des réseaux de thérapie de conversion et de dérives sectaires.

Article XVI.-
L'État finance pour une grande campagne de communication pour lutter contre les dérives sectaires et les thérapies de conversion, au moyen d'affiches, spots publicitaires télévisuels, radiodiffusés et numériques, d'intervention dans les collèges, lycées, lieux de formation, entreprises, publicités, tractages, présence lors d'événements, organisation d'événements, et tout autre moyen de communication qu'il sera bon d'utiliser.

Cette somme est reversée intégralement à la Société Nationale de Communication d'État, société publique spécialisé dans la communication d'État dans les domaines mentionnés au troisième paragraphe de la Réforme de l'Information d'État du 7 septembre 169.
La S.N.C.É est composée de 5 000 fonctionnaires spécialisés dans la communication.

Durant la durée du GOLDORAC, la S.N.C.É voit sa mission principale être la sensibilisation à lutte contre les dérives sectaires et les thérapies de conversion.

Le XXX à XXX

Jasenko Trifonov,
Haut-Commissaire Impérial
Ministre de l'Instruction
Thomas Descoombes,
Haut-Procureur Impérial
Vice-Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr
Ivan Cappelen,
Haut-Trésorier Impérial
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr

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Loi de lutte contre la Corruption

Titre I : Des lanceurs d'alerte

Article Ier -
L'Empire du Saphyr défend les lanceurs d'alerte, dont le statut est ainsi définit :
"Toute personne physique et/ou morale qui révèle, signale ou diffuse de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit, une menace, un préjudice ou une violation d'un engagement régulièrement pris par une personne physique ou morale, dont elle a eu connaissance."

Article II -
Au Code Pénal Fédéral, l'article XVII est ainsi modifié :
"Sont considérés comme des délits fédéraux :
- Homicide involontaire défini comme l'atteinte à la vie d'un ou plusieurs individus de manière involontaire
- Chantage défini comme l'extorsion d'avantage ou de biens financiers sous la menace d'une révélation compromettante
- Supercherie définie comme la tromperie impliquant la substitution du faux à l'authentique
- Harcèlement défini comme l'ensemble d'agissements hostiles à un ou plusieurs individus menant volontairement ou non à son affaiblissement psychologique
- Usurpation d'identité définie comme la tromperie impliquant la prétention d'une autre identité que la sienne
- Vol définit comme la soustraction illégale d'une chose à un ou plusieurs individus
- Détournement de biens défini comme l'appropriation frauduleuse d'un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes dans son intérêt, à qui on avait confié la gestion de biens d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales
- Escroquerie définie comme l'usage de la tromperie dans le but d'obtenir un bien
- Intrusion définie comme la pénétration illégale dans un lieu privé
- Atteinte à la possession de biens définie comme l'atteinte à la propriété privée de biens
- Atteinte à la possession de fonds définie comme l'atteinte à la propriété privée de fonds
- Trafic de stupéfiants défini comme le commerce clandestin de produits illicites
- Entrave définie comme l'acte visant volontairement et consciemment à gêner le travail de la justice et non-motivé par le droit de silence ou l'objection de conscience
- Complot défini comme le projet secret médité en vue de nuire à une ou plusieurs personnes
- Recel défini comme la possession consciente de biens volés par autrui
- Fraude entre 999 et 100 Augustis définie comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Entrave à l'alerte définie comme tout obstacle fait à la diffusion du signalement d'un lanceur d'alerte
- Discrimination contre un lanceur d'alerte définit comme tout licenciement, écartement de procédure, dégradation, sanction ou mesure discriminatoire à l'encontre d'un lanceur d'alerte.

Les délits sont punis jusqu'à 50 US.
La durée de prescription des délits est de 15 ans."

Titre II : De la lutte contre la corruption d'entreprise

Article III -
Toute entreprise de plus de 500 salariés et/ou sous-traitant plus de 500 salariés et/ou implantée également dans un pays étranger, est contrainte à publier annuellement une communication publique de données comprenant :
- Déclaration d'impôts dans chaque pays d'implantation ;
- Déclaration de frais de lobbying par pays d'implantation ;
- Déclaration de versement de dividendes par pays d'implantation ;
- Déclaration de versement de fonds pour clause non-économique et non-philanthropique.

Le versement de fonds pour clause économique comporte le versement des salaires, coûts d'achat et autre coûts relatifs à la production économique.

Article IV -
Toute communication publique de données erronée est assimilée à une fraude.
Toute absence de communication publique de données est assimilée à une fraude.
Toute déclaration de frais de lobbying par pays d'implantation erronée est assimilée à une fraude et une entrave.
Tout frais de lobbying au Saphyr, représentant plus de 5% des dépenses non-financières d'une entreprise est assimilée à de la corruption.

Le droit à l'erreur est la possibilité de corriger sans pénalité, toute donnée erronée lorsqu'il s'agit d'une inexactitude omise et involontaire.

Titre III : De la lutte contre la corruption politique

Article V -
L'élection et l'exercice de la fonction publique implique le respect et la défense des Droits et libertés fondamentales définies comme suit :
a) la liberté de parole et de conscience,
b) la liberté de la presse,
c) la liberté des réunions et des meetings,
d) la liberté de cortèges et démonstrations de rue.
e) la liberté de mouvement et de présence,
f) la liberté de pratiquer un culte religieux,
g) la liberté de propagande anti-religieuse et de blasphème,
h) le droit de s'associer en partis, associations et syndicats,
i) l'inviolabilité de la personne,
j) l'inviolabilité du logement,
k) le droit de refuser la mobilisation armée,
l) le droit inaliénable d'être traité avec égalité en droit et d'être protégé de toute propagande d'exclusivisme ou haineuse,
m ) le droit d'instruction,
n) le droit d'avoir accès à ses besoins naturels et culturels et d'être soutenu dans leur accession,
o) le droit à l'égale chance d'accès à un travail,
p) le droit au repos,
q) le droit d'être défendu et de voir ses droits et libertés défendues par la loi,
r) le droit de participer pleinement et librement à la politique,
s) le droit d'être défendu auprès des autres États,
t) le droit de bénéficier d'aides en cas d'expatriation,
u) le droit de bénéficier de soutien de la part des ambassadeurs en toute circonstance,
v) le droit d'être protégé ou que soit rendue justice par son État.

La violation d'un droit ou liberté fondamentales, est assimilé à un crime de voies de fait.

Article VI -
L'élection et l'exercice de la fonction publique implique le devoir de service définit comme suit :
"Le non-usage de privilèges instaurés, garantis ou mis à disposition pour la charge de fonctionnaire élu ou nommé, à dessein de favoriser directement ou indirectement, déloyalement, immoralement ou illégalement ses propres intérêts ou les intérêts d'un tiers."

Article VII -
Le fait d'altérer les résultats d'un scrutin indirectement ou directement, par des méthodes déloyales et attentant à l'intégrité dudit scrutin est assimilé à une corruption.
Le fait de corrompre le résultat d'un scrutin au bénéfice ou à la demande d'une puissance étrangère est assimilé à une haute-trahison.

Article VIII -
La Commission des Affaires Politiques, organisme indépendant rattaché à la Cour Impériale de Justice et chargée de la surveillance, peut nommer un procureur indépendant pour représenter les intérêts de la collectivité et saisir directement la justice fédérale.

Article IX -
Au Code Fédéral Pénal, l'article XVI est ainsi modifié :
"Sont considérés comme des crimes fédéraux :
- Meurtre défini comme tout acte à l'encontre d'un ou plusieurs individus ayant causé volontairement sa mort
- Assassinat défini comme tout meurtre prémédité
- Espionnage défini comme la recherche et l'obtention d'informations secrètes, confidentielles ou personnelles contre la volonté de son détenteur
- Enlèvement défini comme l'acte de s'emparer puis de séquestrer un ou plusieurs individus
- Agression définie comme l'attaque violente non-justifiée par la légitime défense
- Fraude entre 999 999 et 1 000 Augustis définie comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Trafic d'armes à feu défini comme le commerce clandestin d'armes à feu
- Incendie volontaire défini comme l'acte déclenchant volontairement un incendie
- Vol avec effraction défini comme l'acte de voler avec usage de la force ou de la violence
- Vol qualifié défini comme le vol commis avec menace ou violence
- Coups et blessures définis comme l'acte d'utiliser la violence physique ou psychologiques non-motivée par la légitime défense
- Extorsion définie comme l'usage de la violence pour obtenir quelque chose d'un ou plusieurs individus
- Propagande mensongère définie comme l'usage de moyens de propagande déloyaux, frauduleux ou mensonges

Les crimes sont punis jusqu'à 75 US.
La durée de prescription des crimes est de 35 ans."

Titre IV : Des organes de surveillance

Article X -
Le Département d'État à la Surveillance Économique (DÉSÉ) est une Commission Indépendante dont les membres sont nommés par la Cour Impériale de Justice.
Le DÉSÉ a pour mission de surveiller et contrôler les communications publiques de données, définies par l'article III de la présente loi.
Ledit Département possède la représentation de l'État pour poursuivre en justice, toute entreprise manquant à ses devoirs et tout bénéficiaire d'un comportement entrepreneurial délictueux.

Titre V : Modifications législatives

Article XI -
La loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique est supprimée et ses mesures rendues nulles et non avenues.

Le XXX à XXX

Thomas Descoombes,
Haut-Procureur Impérial
Vice-Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr
Ivan Cappelen,
Haut-Trésorier Impérial
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr

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LOI RELATIVE AUX EFFECTIFS MOBILISABLES

Article Premier.-
En temps de paix, l'inscription sur les registres des effectifs mobilisables est facultative et gratuite pour tout individu âgé entre 18 et 40 ans.
L'inscription sur les registres des effectifs mobilisables est impossible à tout individu :
a) âgé de moins de 18 ans ou de plus de 40 ans ;
b) dont les capacités mentales sont jugées insuffisantes ;
c) dont les capacités physiques sont jugées insuffisantes ;
d) souffrant d'une maladie ou défaillance jugée incapacitante.

La désinscription des registres est libre et gratuite, à tout moment, par voie numérique, postale ou physique.
La désinscription des registres en cas de diagnostic de maladie incapacitante, de perte de capacités est obligatoire.
La désinscription des registres en raison du dépassement des 40 ans maximum est automatique.

Article Second.-
Les limites d'insuffisance de capacités mentales et physiques, et d'incapacité sont décidées par l'État-Major chaque année, en fonction des besoins de l'armée et dans la limite du raisonnable.
Elles peuvent être réévaluées sans délai, en temps de guerre.
Tout inscrit qui ne serait plus admissible par la réévaluation des critères, ne pourra être inquiété d'une désinscription forcée.

Article Tiers.-
En temps de guerre, l'inscription sur les registres mobilisables est obligatoire par défaut pour tout individu âgé entre 18 et 45 ans, sauf mesure contraire prévue dans le décret de mobilisation ou par tout texte fédéral relatif à l'organisation de la guerre.
L'inscription sur les registres des effectifs mobilisables est impossible à tout individu :
a) âgé de moins de 18 ans ou de plus de 45 ans ;
b) dont les capacités mentales sont jugées insuffisantes ;
c) dont les capacités physiques sont jugées insuffisantes ;
d) souffrant d'une maladie ou défaillance jugée incapacitante.

La désinscription des registres est possible par invocation de l'objection de conscience.
L'objection de conscience ne s'applique qu'à la mobilisation armée ou conscription, la mobilisation civile est obligatoire.

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LOI RELATIVE A LA POSSESSION, AU PORT D'ARMES A FEU ET A LA CHASSE

Article 1.-
La possession d'arme à feu fonctionnelle est limitée à deux par individu majeur en possession d'un permis de chasse.
La possession d'armes à feu non-fonctionnelle est limitée à la possession de deux armes de collection, toute possession supplémentaire devant être approuvée par une autorisation spécifique du procureur.
Le permis de chasse s'obtient annuellement après une série de tests et d'examens par l'Office National de la Chasse.
L'obtention du permis de chasse est gratuit. Les critères de sélection sont décrétés annuellement par l'Office Nationale de la Chasse.

La possession d'armes illégale est punie d'une amende de 500 A, de la réquisition des armes illégales et de l'inscription de l'infraction dans le casier judiciaire de l'individu.

Article 2.-
Le port d'arme à feu fonctionnelle est limitée aux zones où la chasse est permise.
Le port d'arme à feu non-fonctionnel est limité aux événements dédiés et manifestations publiques ayant reçue une autorisation spécifique du procureur.
Les zones sont délimitées annuellement par l'Office National de la Chasse, dans la limite d'un quart des zones naturelles nationales non-protégées.
Le port d'arme à feu fonctionnelle en dehors desdites zones ne peut être puni si l'arme est en état d'incapacité à tirer, et sur motif justifié.

Le port d'arme illégal est une contravention fédérale punie de la réquisition systématique des armes portées illégalement.

Article 3.-
L'achat et la possession de munitions et de poudre est limité à :
a) l'achat de 50 munitions par an ;
b) la possession de 200 munitions par type ;
c) la possession de 300 munitions au total.
d) l'achat de 300 g de poudre vive en vrac par an ;
e) la possession d'un kilo de poudre vive en vrac.

L'achat, la vente ou la possession de munitions et de poudre au de-là des limites fédérales est un délit fédéral puni systématiquement de la réquisition de l'entièreté des munitions et stock de poudre vive.

Article 4.-
La chasse est permise du 1er octobre au 1er février sauf dimanche et jours fériés.
L'Office Nationale de la Chasse publie annuellement un calendrier des proies permises par plages mensuelles.

La pratique de la chasse en dehors des cadres réglementaires est un délit fédéral, puni systématiquement de l'annulation du permis de chasse et de la réquisition des armes, munitions et poudres.

Article 5.-
Lors du transport et de la conservation d'armes à feu, de munitions et de poudre :
a) Il doit être impossible d’accéder simultanément à l’arme et munitions ;
b) Ils doivent être bien emballées et se trouver dans des étuis fermés.

Le transport et la conservation d'armes à feu, de munitions et de poudre est puni d'une amende de 50 A.
La double récidive de l'infraction est punie de la réquisition des armes, munitions et poudres et d'une amende de 100 A.

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LOI RELATIVE AUX UNIVERSITÉS POPULAIRES ET SOCIALES

Article 1.-
Les Universités Populaires et Sociales (UPS) sont des établissements fédéraux d'apprentissage du phoécien saphyrien, de formation et de valorisation des savoirs.
Tous les services dispensés par les Universités Populaires et Sociales sont gratuits et libres.

Article 2.-
Il se trouve six UPS princières, trois UPS polidoréennes et une UPS palatine.
Chacune fonction par Pôle, en répartissant ainsi les missions :

A) Pôle d'Apprentissage du Phoécien Saphyrien

a) dispenser des cours à destination prioritaire des migrants et réfugiés,
b) accompagner et soutenir l'apprentissage de la langue nationale,
c) évaluer et sanctionner les niveaux d'aptitude à la connaissance et l'usage de la langue.

B) Pôle de Formation Professionnelle

a) aider à l'orientation des individus vers des formations professionnelles, à destination prioritaire des individus privés de formation,
b) accorder des financements partiels ou intégraux à la formation d'individu en incapacité de paiement,
c) mettre en place des stages et formations professionnelles permettant l'acquisition d'un savoir-faire non-sanctionné.

C) Pôle de Valorisation des Savoirs et Connaissances

a) aider à l'apprentissage autonome de connaissances,
b) évaluer et sanctionner la connaissance intellectuelle par des diplômes-équivalents,
c) évaluer et sanctionner les savoirs-faire par des diplômes-équivalents.

Article 3.-
Concernant le Pôle d'Apprentissage du Phoécien Saphyrien,
Les cours, l'accompagnement et le soutien ne fait pas l'objet d'un calendrier planifié globalement mais d'un calendrier individuel ou collectif local.
Les évaluations sont individuelles et personnelles, l'examinateur choisit un des sujets préparés par le service d'examen d'une UPS.
Les niveaux d'aptitude au phoécien saphyrien sont ainsi échelonnés :
L1 ) Connaissances introductives, insuffisantes à l'usage usuel
L2 ) Connaissances intermédiaires, peu suffisantes à l'usage usuel
L3 ) Connaissances globales, suffisantes à l'usage usuel
L4 ) Connaissances précisées partiellement, suffisantes à l'usage administratif
L5 ) Connaissances précisées, suffisantes à l'usage particulier
L6 ) Connaissances approfondies, suffisantes à un usage maîtrisé

Article 4.-
Concernant le Pôle de Formation Professionnelle :
Le financement partiel ou intégral d'une formation dépend de la situation pécuniaire de l'individu, en cas de perception d'allocations sociales fondées sur le manque de revenu, le financement intégral est systématique.
La mise en place de stages et de formations auprès d'entreprises peut se faire auprès d'entreprises publiques ou d'entreprises privées volontaires. En cas de stage ou de formation pour un individu en situation irrégulière, l'UPS engage sa responsabilité dans la rédaction du contrat d'apprentissage.
Suite à tout apprentissage de savoir-faire ou connaissance à l'issue d'un stage, l'individu doit se voir proposer de sanctionner la maîtrise acquise par des diplômes-équivalents auprès du Pôle de Valorisation des Savoirs et Connaissances.

Article 5.-
Concernant le Pôle de Valorisation des Savoirs et Connaissances :
La distribution de cours, se fait grâce au matériel pédagogique à distance des Universités du Saphyr.
Les évaluations sont individuelles et personnelles, l'examinateur choisit un des sujets préparés par le service d'examen d'une UPS.
Un second examinateur doit approuver l'évaluation pour sanctionner définitivement les connaissances et savoirs-faire acquis.
Chaque diplôme-équivalent doit être nommé conformément aux mentions reconnues au Saphyr.

Le XXX à XXX

Jasenko Trifonov,
Haut-Commissaire Impérial
Ministre de l'Instruction
Ivan Cappelen,
Haut-Trésorier Impérial
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr

[Sénat Impérial] Dépôt des projets de lois

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