[LF-10-170-04] Nationalisation des établissements scolaires privés
Posté : 21 oct. 2019, 20:00
EMPIRE FÉDÉRAL DÉMOCRATIQUE DU SAPHYR
Pax, Progressus, Prosperitas
Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr du 23 janvier 138,
Vu le vote favorable des Honorables Sénateurs Impériaux,
Sa Majesté Impériale l'Empereur Nils II
promulgue et fait entrer dans le droit comme Loi Fédérale ce qui suit
Loi fédérale de nationalisation des établissements scolaires privés
Article Unique.-
Les établissements scolaires privés du tertiaire sont rendus publics.
Les investissements dans ces établissements ne pourront être revus à la baisse durant les 5 années suivant la nationalisation.
Le 21 octobre 170, au Palais Impérial d'Orcyssia.
L.H. Jasenko Trifonov
Haut-Ministre d'État à l'Instruction
L.T.H. Ivan Cappelen
Président du Conseil Impérial
S.M.I. Nils II
Empereur du Saphyr