Empire du Saphyr

CITÉ LIBRE DE KATALINA

Loi relative à la formation et à l’embauche de jeunes salariés

Titre I - Incitations fiscales à la formation professionnelle des jeunes salariés

Article 1.-
Il est créé un crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle, à savoir un dispositif fiscal permettant à une entreprise de se voir retourner une partie du montant de taxe professionnelle dont elle s’est acquittée selon les conditions prévues par la présente loi.

Article 2.-
Une entreprise est éligible au crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle si elle offre à un salarié de moins de 23 ans une formation professionnelle qualifiante.

Article 3.-
(1) Dans le cadre du crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle, une entreprise peut demander à se voir retourner 50% des dépenses engagées pour avoir offert une prestation telle que décrite dans l’article 2.
(2) Le montant total des sommes retournées à une entreprise par le biais de ce crédit d’impôt ne peut excéder la moitié du montant total de taxe professionnelle dont s’est acuité l’entreprise.

Article 4.-
(1) Une entreprise bénéficiant du crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle doit pouvoir justifier des sommes engagées dans le cadre de la formation professionnelles des salariés de moins de 25 ans.
(2) Une entreprise n’étant pas en mesure de justifier l’utilisation du crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle s’expose à des poursuites judiciaires par le gouvernement de la Cité Libre de Katalina.


Titre II - Incitations fiscales à l’embauche de jeunes nouveaux salariés

Article 5.-
Il est créé un crédit d’impôt d’incitation à l’embauche de jeunes néo-salariés, à savoir un dispositif fiscal permettant à une entreprise de se voir retourner une partie du montant de taxe professionnelle dont elle s’est acquittée selon les conditions prévues par la présente loi.

Article 6.-
Une entreprise est éligible au crédit d’impôt d’incitation à l’embauche de jeunes néo-salariés si elle embauche pour un contrat d’au moins un an une personne de moins de 23 ans n’ayant jamais eu de contrat rémunéré de plus de trois mois auparavant.

Article 7.-
Dans le cadre du crédit d’impôt d’incitation à l’embauche de jeunes néo-salariés, une entreprise peut demander à se voir retourner 200 Augustis pour chacun des douze premiers mois de l’embauche du salarié répondant aux conditions de l’article 6.

Le 21 août 204, à Katalina.

Val Swanson
Présidente-Maire de Katalina