Empire du Saphyr

Loi fédérale portant conditionnement des subsides et aides fédérales
destinées aux entreprises au principe d’égalité salariale

Article 1.-
La loi consacre le principe d’égalité salariale comme principe émancipateur et nécessaire à la vie en société. L’égalité salariale est atteinte lorsqu’à travail, horaires, conditions et mérites équivalents, des individus de sexe masculin et féminin, mis en comparaison, reçoivent un salaire d'une valeur absolument égale.

Article 2.-
Les subsides et aides fédérales destinées aux entreprises sont conditionnées au respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de la structure

Article 3.-
Dans le cas où une entreprise perçoit des subsides et aides fédérales et s’il apparaît, sur contrôle du gouvernement fédéral, un non-respect du principe d’égalité salariale, le Haut-Trésorier Impérial, sur assentiment du Président du Conseil, pourra prononcer une suspension administrative des versements des subsides et aides fédérales pour une durée d’un an.

La suspension administrative entraînera un dépôt de plainte de la part du Haut-Procureur Impérial à l’encontre de l’entreprise mise en cause. La Justice Fédérale pourra, si elle constate effectivement le non-respect du principe d’égalité salariale, prononcer les sanctions suivantes :

- Remboursement de la totalité des subsides et aides fédérales perçues,
- Amende à hauteur de 15 % du bénéficie annuel pour les petites et moyennes entreprises,
- Amende à hauteur de 50 % du bénéfice annuel pour les entreprises de grande taille.

Article 4.-
Toute demande, de la part d’une entreprise, au versement de subsides et aides fédérales doit être accompagnée d’une copie de l’ensemble des salaires versés sur les trois derniers mois avant l’émission de la demande.

Le Ministère du Trésor reçoit les demandes, les examine et rend compte de manière transparente de sa décision à l’entreprise. Le Haut-Trésorier Impérial prend par arrêté les dispositions nécessaires à l’exécution de cette mission.