Empire du Saphyr

Loi princière de protection des droits des salariés

Titre I - Financement public des organisations syndicales

Article 1.-
(1) Un syndicat est une organisation regroupant des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.
(2) Un syndicat est reconnu comme tel par le gouvernement de la Principauté d’Orcadie après validation de ses statuts par Secrétariat de l’Industrie, dans un délai maximum de 10 jours après le dépôt de ces statuts.
(3) Le refus d’accorder le statut de syndicat à une association doit être motivé par le Secrétariat de l’Industrie et peut faire l’objet d’une contestation devant la Cour.

Article 2.-
(1) Tout syndicat reconnu comme tel par le gouvernement de la Principauté d’Orcadie est tenu de fournir annuellement son nombre d’adhérents sur le territoire de la Principauté au Secrétariat de l’Industrie.
(2) Le Secrétariat de l’Industrie occroite chaque mois aux syndicats reconnus comme par le gouvernement tel 2 Augustis par adhérent déclaré sur le territoire de la Principauté.
(3) Un syndicat ne fournissant plus le nombre de ses adhérents à l’issue des 12 mois de renouvellement prévus par la présente loi verra son financement public suspendu jusqu’à régularisation de la situation.

Article 3.-
Toute fraude pour obtenir de l’argent public dans le cadre du financement public des syndicats prévu par la présente loi est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende dont le montant s’élève à maximum deux fois le montant des aides publiques illégitimement perçues.


Titre II - Agence Orcadienne du Droit du Travail

Article 4.-
Il est créé l’Agence Orcadienne du Droit du Travail, placée sous la responsabilité du Secrétariat de l’Industrie, dont la mission est de veiller à la bonne application du droit du travail par les employeurs sur le territoire de la Principauté d’Orcadie.

Article 5.-
(1) L’Agence Orcadienne du Droit du Travail est autorisée à mener des inspections surprises sur tout lieu de travail sur le territoire de la Principauté afin d’y vérifier la bonne application du droit du travail.
(2) L’Agence Orcadienne du Droit du Travail est autorisée à solliciter toute personne morale ou physique employant une personne sur le territoire de la Principauté pour obtenir des documents permettant de contrôler le droit du travail par cet employeur.

Article 6.-
(1) L’Agence Orcadienne du Droit du Travail est habilitée à imposer des amendes à des employeurs en cas de constation d’une violation du droit du travail.
(2) Tout employeur visé par une amende de l’Agence Orcadienne du Droit du Travail peut contester l’amende devant une Cour pour remettre en cause son établissement ou son montant.

Article 7.-
(1) L’Agence Orcadienne du Droit du Travail a un devoir d’information vis-à-vis des personnes employées sur le territoire de la Principauté.
(2) L’Agence Orcadienne du Droit du Travail peut être sollicitée par toute personne employée sur le territoire de la Principauté pour être éclairée sur ses droits en tant qu’employé. L’Agence Orcadienne du Droit du Travail s’engage à répondre à cette sollicitation dans un délai raisonnable compte tenu des moyens à sa disposition.

Loi princière de règlementation budgétaire

Article 1.-
(1) Le Ministre-Président de la Principauté d’Orcadie doit présenter chaque année une proposition de loi des finances de la Principauté prévoyant les dépenses et les recettes du gouvernement pour l’année qui vient.
(2) Cette loi de finances doit être votée par une majorité simple du Parlement d’Orcadie avant le début de l’année, faute de quoi aucun impôt ne pourra être levé et aucune dépense non-urgente ne pourra avoir lieu, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances.

Article 2.-
(1) Le montant total des dépenses prévues dans la loi de finances ne peut pas excéder le montant total des recettes prévues.
(2) Le montant total des dépenses prévues dans la loi de finances ne peut pas excéder le quart du produit intérieur brut de la Principauté d’Orcadie prévu pour l’année à venir par un groupe d’experts mandatés à parité par le gouvernement et le Parlement.
(3) Les présentes règles devront être respectées pour la loi de finances de l’année 205.

Article 3.-
(1) Le Ministre-Président de la Principauté d’Orcadie peut s’affranchir des règles énoncées à l’article 2 de la présente loi si il estime que des circonstances exceptionnelles l’imposent.
(2) Une telle loi de finances du fait de circonstances exceptionnelles doit être adoptée par le Parlement avec une majorité qualifiée de trois quarts des votes.

Article 4.-
(1) Le Ministre-Président de la Principauté d'Orcadie peut solliciter la Chambre des Communes pour obtenir une révision de la loi des finances en cours d’année en cas de circonstances exceptionnelles.
(2) Une révision de la loi de finances du fait de circonstances exceptionnelles doit être adoptée par le Parlement avec une majorité qualifiée de trois quarts des votes, faute de quoi la loi de finances reste établie telle qu’elle est.

Loi princière relative à l'emploi et à la formation des jeunes

Titre I - Incitations à la formation professionnelle

Article 1.-
Il est créé un crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle, à savoir un dispositif fiscal permettant à une entreprise de se voir retourner une partie du montant de taxe professionnelle dont elle s’est acquittée selon les conditions prévues par la présente loi.

Article 2.-
Une entreprise est éligible au crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle si elle offre à un salarié de moins de 25 ans une formation professionnelle qualifiante.

Article 3.-
(1) Dans le cadre du crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle, une entreprise peut demander à se voir retourner 50% des dépenses engagées pour avoir offert une prestation telle que décrite dans l’article 2.
(2) Le montant total des sommes retournées à une entreprise ne peut excéder le montant total de taxe professionnelle dont s’est acuité l’entreprise.

Article 4.-
Une entreprise bénéficiant du crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle doit pouvoir justifier des sommes engagées dans le cadre de la formation professionnelles des salariés de moins de 25 ans.


Titre II - Incitations à l’embauche de jeunes

Article 5.-
Il est créé un crédit d’impôt d’incitation à l’embauche d’entrants sur le marché du travail, à savoir un dispositif fiscal permettant à une entreprise de se voir retourner une partie du montant de taxe professionnelle dont elle s’est acquittée selon les conditions prévues par la présente loi.

Article 6.-
Une entreprise est éligible au crédit d’impôt d’incitation à l’embauche d’entrants sur le marché du travail si elle embauche pour un contrat d’au moins un an une personne de moins de 25 ans n’ayant jamais eu de contrat rémunéré de plus de trois mois auparavant.

Article 7.-
Dans le cadre du crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle, une entreprise peut demander à se voir retourner 200 Augustis pour chacun des douze premiers mois de l’embauche du salarié répondant aux conditions de l’article 7.

Décret du Prince
Composition du Conseil d'État du Prince d'Orcadie

Vu la Constitution,
Sur proposition de la Ministre-Présidente,
Le Prince Souverain d'Orcadie décrète :

Article 1.-
Sont nommés :

• Ministre-Présidente : Ingeborg Wollen (CMD)
• Ministre d’État : Markus Hviid (CMD)
• Secrétaire du Trésor : Karin Møller (CMD)
• Inspecteur princier : Noah Bertelsen (CMD)
• Secrétaire de l’Environnement : Juliane Nissen (Ind.)
• Secrétaire de l’Énergie : Christoffer Rasch (Ind.)
• Secrétaire de la Santé : Ann Wigdahl (Ind.)
• Secrétaire de la Paix Civile : Olof Jansson (CMD)
• Chancelier du Sceau princier : Sanna Wallin (CMD)
• Maître des Ports du Prince : Tomas Ljung (CMD)
• Recteur princier : Kjersti Bondevik (CMD)
• Secrétaire princier : Knut Reiten (Ind.)

Article 2.-
Le présent décret entrera en vigueur et le Conseil d'État du Prince d'Orcadie prendra ses fonctions dès sa publication au Journal Officiel de la Principauté.