Empire du Saphyr

COUR FÉDÉRALE DE JUSTICE
District fédéral d’Orcyssia
Chambre pénale

Dans l’affaire Aimo Jagland contre le Conseil de Sa Majesté Impériale

Audience de comparution

Huissier d'audience : LA COUR !

Le juge fédéral du district d'Orcyssia, le Très Honorable William Hodges, entra dans la salle d'audience, s'installa à sa place et invita le public et les parties à s’asseoir également.

Juge William Hodges : L’audience publique est ouverte.

Il est donné lecture de la plainte déposée par le Dr Aimo Jägland, représentant de Sa Majesté Impériale, enregistrée au greffe de la Cour fédérale de justice du district d’Orcyssia le 27 décembre 184.

Aimo Jagland a écrit : ↑

27 déc. 2020, 00:05

DÉPÔT DE PLAINTE
Devant la Cour Fédérale de Justice

_________________________

Le plaignant, Docteur Aimo JAGLAND
Domicilié au 31 Rue Michaël II, Orcyssia

Déclare déposer plainte près l'Honorable Juge Fédéral du District d'Orcyssia

A l'encontre du Conseil Impérial,
Présidé à l'Hôtel de l'Orangerie, Orcyssia.


Au motif des faits suivants :
Le Gouvernement a proposé et fait adopter par le Sénat, une loi fiscale scélérate au nom pompeux, qui applique une taxation de 7% sur les revenus, y compris sociaux. Ainsi les revenus accordés par le Code Social se voient rabattus de 7%, ce qui représente un déloyal coup porté aux plus démunis. Représentant par mon statut de doyen de Matérialisme Dialectique de mes étudiants précaires, j'affirme avoir la légitimité de demander réparation pour ce coup bas porté aux plus pauvres. Ce coup bas, que dis-je ? ce coup sous-terrain par lequel Archibald Hensel aurait pu s'évader de prison, met en difficulté les plus précaires et nuit tout à la fois à leur liberté, et à leur droit à la propriété privée des biens et des fonds requis par leur survie, la propriété privée minimale nécessaire à une vie décente que leur garantissait la loi dans les moments difficiles. Ce coup a été porté le 20 août 180, lors de l'adoption de ladite loi pompeusement intitulée.
Ce gouvernement présidé par Mme. Kirsten Sullivan-Pettersen a par ailleurs permis, par cette loi, à ses membres et notamment sa présidente d'échapper à des millions d'Augustis d'impôt, par la voie légale mais de façon déloyale et par obscure manœuvre guidée par des conflits d'intérêts évidents, menant à l'endettement de l'État. Ceci étant la définition même de l'évasion fiscale que les conflits d'intérêts mettent en lumière.

Assimilés par le plaignant aux infractions à la Loi Fédérale suivantes :
Crime imprescriptible d'évasion fiscale,
Crime imprescriptible de voies de fait,
Délit d'atteinte à la possession de biens,
Délit d'atteinte à la possession de fonds.

En considération, le plaignant formule les réclamations suivantes près l'Honorable Juge Fédéral :
Réparation avec intérêts des fonds indûment ôtés aux nécessiteux en partie sur les fonds indûment préservés de l'impôt par les accusés du fait de leur manœuvre.
Contrainte pénale : proposition d'annulation de la loi déposée par le Conseil et défendue de manière convaincante par ses représentants, dont sa présidente.
Inéligibilité et perte du droit de vote pour 5 an des accusés.
Amende de 10 milliards pour chaque accusé.
Prison à perpétuité incompressible OU rééducation pendant 60 ans pour chaque accusé.


_________________________

Le présent formulaire est strictement confidentiel et ne saurait être rendu public en dehors de toute procédure judiciaire régulière. La divulgation du présent document dûment complété est assimilée à un délit d'obstruction à l'exercice de la justice fédérale et entraînera des poursuites.

Toute grâce impériale ou amnistie sénatoriale sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Toute immunité de fonction ou de titre sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Tout procès fédéral est sujet au privilège impérial de non-appel à quiconque peut s'en faire valoir de l'octroi devant le Juge Fédéral.

La Justice Fédérale est indépendante de tout pouvoir législatif ou exécutif, impérial, fédéral ou local et ne répond en pleine impartialité que de par l'application de la Loi Fédérale. Tout vice de procédure ou tout conflit d'intérêt pouvant impacter le caractère impartial de l'application de la justice par le Juge Fédéral est à notifier près la Cour Impériale.

Toute décision formulée par le Juge Fédéral peut être portée en appel et cassation par le plaignant près la Cour Impériale de Justice, avant ou après le déroulement du procès.

Juge William Hodges : Docteur Jagland, je vous rappelle que vous avez droit à un avocat pour représenter vos intérêts dans cette affaire. Si vous n'en avez pas, il vous en sera commis un d'office. Vous pouvez également décider de vous représenter vous-même. Que décidez-vous ?

Note : L'audience de comparution ne vise qu'à savoir si l'accusé plaide coupable ou non coupable des faits qui lui sont reprochés.
Il est rappelé à l'accusé qu'il peut plaider coupable ou non coupable de tous les chefs d'accusation ou de certains seulement.
Si l'accusé plaide coupable de tous les chefs d'accusation, seule la peine fera l'objet d'un débat.
Si l'accusé plaide non coupable pour certains chefs d'accusation, l'audience se poursuivra afin de déterminer la culpabilité de l'accusé pour chacun des chefs d'accusation présentés par l'accusation.

Docteur Aimo Jagland : Juge Hodges,
Professeur de faculté, j'ai encore toutes les miennes,
Citoyen du Saphyr, j'en connais le droit pénal et les principes constitutionnels,
En conséquent, je me représenterai moi-même.

Après que le plaignant ait répondu, le juge s'adressa à la défense.
Juge William Hodges : La représentation du Conseil de Sa Majesté Impériale étant assuré au titre de l'article 36 de notre Constitution par le Haut-Procureur impérial, il lui appartient de décider qui représente l'accusation et il peut décider d'assumer lui-même cette charge. Que décide le Conseil ?

Après que la défense ait répondu, le juge posa une nouvelle question.
Juge William Hodges : Plaidez-vous coupable ou non coupable des chefs d’accusation d'évasion fiscale, de voies de fait, d'atteinte à la possession de biens et d'atteinte à la possession de fonds ?

Haakon était assez en rogne de perdre du temps avec ce procès mais tel était le fonctionnement des institutions. Il était donc présent et se leva pour répondre au Juge.
Haakon Tidemann : J'assumerais moi-même cette charge.

Il répondit ensuite à la deuxième question, puis se rassit.
Haakon Tidemann : Le Conseil Impérial plaide non-coupable de l'ensemble des chefs d'inculpation.

Juge William Hodges : Avant l'écoute du plaidoyer de la défense et du réquisitoire de l'accusation, j'aimerai demander au Docteur Jagland de préciser sa plainte. Quel fait en dehors de l'application de la loi est exactement reproché au Conseil ?

Aimo Jagland : J'accuse le Conseil Impérial d'avoir participé à une opération d'évasion fiscale comme nous n'en avions jamais vu auparavant. L'évasion fiscale étant définie comme l'évitement déloyal légal ou illégal de l'impôt, je reproche au Conseil d'avoir pour lui-même et pour ses proches par alliance, par germanité et par sympathie, évité l'impôt en réformant abusivement son taux.
Partant d'estimations basses, j'ai calculé que la réforme fiscale avait permise d'économiser à la famille de la Présidente du Conseil, au moins 2 millions d'Augustis d'impôt depuis 5 ans. J'affirme devant vous, que cette réduction est déloyale et légale, ce qui correspond à la définition de l'évasion fiscale, en tant que crime imprescriptible. Faîtes un calcul rapide : en supprimant 5% des droits sociaux et en y imposant un impôt de 7%, les plus précaires n'ont plus que 88% de leur revenu d'origine, qui était pourtant déjà bas. Vous aviez 370 Augustis pour manger chaque mois du fait de l'aide alimentaire ? Vous voilà avec 325 : 45 Augustis de nourriture supprimée chaque mois.
Je reproche ainsi au Conseil Impérial d'avoir réduit les impôts dans son intérêt et les dépenses dans le désintérêt des plus précaires. Supprimant le droit au logement pour tous et toutes, précarisant la population par des baisses importantes des budgets sociaux, ne garantissant plus l'amélioration permanente des conditions de travail, j'affirme que notre Conseil Impérial a fait montre de déloyauté envers l'Empire et envers son peuple ; à qui il a préféré ses propres poches.

De plus, la suppression d'un vingtième des revenus sociaux, la suppression du droit au logement ont porté atteinte aux droits à la propriété privée et à la propriété de fonds, de nos concitoyens et, ce faisant, les ont privé en partie de leur liberté. C'est la définition de voie de fait et d'atteinte à la propriété de biens et de fonds privés. Ainsi, à seule fin et seule motivation d'éviter déloyalement et légalement l'impôt qui pesait raisonnablement sur leurs fortunes ou celles de leur famille, le Conseil Impérial a défavorisé la population et porté atteinte à nos libertés et à droits les plus fondamentaux.
Me semble-t-il également qu'en réduisant les budgets d'un vingtième pour les forces de l'ordre, l'État ne s'est plus trouvé en capacité de garantir la sécurité de ses concitoyens, la salubrité de ses établissements et donc la continuité des missions pour lequel il s'engage. Faire de l'Empire un parjure, pour gagner une fortune indécente aux yeux et à la barbe d'une misère croissante, voilà ce que je reproche au Conseil Impérial et que j'appelle, raisonnablement de la déloyauté.

De la déloyauté en toute légalité cependant, mais, comme l'indique le Code Pénal Fédéral, l'évasion fiscale est indifférente à la légalité ou à l'illégalité de l'acte, seulement à la loyauté. Voilà ce qu'il faudra juger : la loyauté ou la déloyauté d'avoir réduit ses propres impôts en augmentant ceux des plus pauvres, en vue de réduire les revenus sociaux de ces mêmes gens.

Je rajoute aux faits reprochés que j'avais résumé un peu hâtivement peut-être, la violation du droit imprescriptible du refus de la mobilisation armée qui est considérée comme une voie de fait. J'avais déposé plainte pour ce crime imprescriptible, je développe pourquoi. J'affirme, dont acte, que la Présidence du Conseil a, avec la complicité du Conseil, supprimé ce droit imprescriptible par décret. Je demande ainsi à ce que soit jugé le Conseil, pour voie de fait et complicité de voie de fait.
Les faits sont là : un décret promulgué par la Présidence du Conseil, une loi garantissant le droit au refus de la mobilisation armée et assimilant pénalement sa violation à une voie de fait, un Code Pénal condamnant la voie de fait en qualité de crime imprescriptible.
La Constitution prévoyant que toute loi votée est supérieure à un décret, ce dernier n'a pas pu supprimé le crime imprescriptible ni l'assimilation susdite, en conséquent de quoi, il me semble que la Cour pourra facilement juger cette partie de la plainte.

Juge William Hodges : Si l'accusation n'a rien à rajouter, je donne maintenant la parole à la défense. Qu'est-ce que la défense a à répondre aux accusations du Docteur Jagland ?

Le Haut-Procureur avait écouté attentivement celui qui accusait le Conseil impérial. Évidemment, tout ce qu'il disait était faux. Il n'avait pas l'intention de répondre point par point aux accusations, le tribunal comprendrait lui-même qu'il ne s'agissait que de mensonges. Il prit la parole lorsque ce fut son tour.

Haakon Tidemann : Le Conseil n'estime pas avoir à se défendre car il n'y a pas d'infraction à la loi constatée. Si le Parlement a fait la loi et si nous nous y conformons, il n'y a aucun délit ni aucun crime que l'on pourrait nous reprocher. Nous n'avons pas d'éléments supplémentaires à apporter et nous requérons un non-lieu.

Juge William Hodges : Bien. La Cour dispose de suffisamment d'éléments pour établir son verdict. En l'état, la commission d'une loi fédérale ne peut être caractérisée comme une infraction à la Loi Fédérale lorsque celle-ci est établie selon la procédure législative définie par la Constitution. L'accusation n'ayant pas pu démontrer une atteinte caractérisée à la Loi Fédérale commise par le Conseil Impérial, la Cour ne peut donner suite à l'action judiciaire initié par M. Jagland. L'audience est levée.

La décision écrite du juge fut ensuite remise aux parties.

COUR FÉDÉRALE DE JUSTICE
District fédéral d’Orcyssia
Chambre pénale

ARRÊT CRIMINEL

AU NOM DE SA MAJESTÉ IMPÉRIALE,

Dans l’affaire Aimo Jagland contre le Conseil de Sa Majesté Impériale,
_____Vu la Constitution, notamment son article 16,
_____Vu le Code pénal fédéral, notamment ses articles XV, XX et XXII,
_____Vu la plainte déposée le 27 décembre 184 par Aimo Jagland à l’encontre du Conseil de Sa Majesté Impériale pour des faits d'évasion fiscale, de voies de fait, d'atteinte à la possession de biens et d'atteinte à la possession de fonds,
_____Vu l’audience publique du 9 janvier 185.

_____Attendu que le Conseil de Sa Majesté Impériale ne peut être tenu responsable de l'établissement de la Loi Fédérale par le Sénat Impérial.
_____Attendu qu'une loi fédérale ne peut être considérée comme infraction à la Loi Fédérale et ne peut être jugée par la Cour.
_____Attendu qu’il n'a pu être apporté la preuve par l'accusation d'une infraction caractérisée à la Loi Fédérale.

PAR CES MOTIFS,
la Cour, statuant en audience publique et en premier ressort, par décision exécutoire par provision, susceptible d’appel,

• DÉCLARE le Conseil de Sa Majesté Impériale non-coupable des faits d'évasion fiscale, de voies de fait, d'atteinte à la possession de biens et d'atteinte à la possession de fonds.
• PRONONCE la relaxe du Conseil de Sa Majesté Impériale pour les faits reprochés par l'accusation sur la base de l'absence d'infractions caractérisées à la Loi Fédérale
• DÉBOUTE Aimo Jagland de ses demandes.

Le 20 janvier 185, à Orcyssia

Juge William Hodges
Juge fédéral du district d’Orcyssia